Contrats

Contrat de vente

La vente est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété du bien à l’acheteur moyennant un prix en argent.

L’acte de vente est la dernière étape avant de devenir propriétaire. Le transfert du droit de propriété se fait devant le notaire. Ce dernier vous informera sur vos droits et vos obligations et sur la procédure à suivre pour prendre possession de l’immeuble.

Sachez aussi, que peu importe qui choisit le notaire ou paie ses honoraires, celui-ci a l’obligation professionnelle de conseiller les deux parties, tout en restant impartial.

*Mis à jour le 15 avril 2020

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