Le processus de réclamation

La dénonciation

Avant d’entamer un processus de réclamation qui peut s’avérer long et coûteux, il est bon de tenter d’arriver à un accord avec votre entrepreneur. Toutefois, il n’est pas toujours facile ou possible de s’entendre.

À cet égard, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit la procédure à suivre pour toute réclamation en application de votre Plan de garantie. Il précise que, depuis janvier 2015, Garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul organisme habilité par la loi à intervenir entre vous et votre entrepreneur et à rendre une décision concernant des bâtiments enregistrés auprès de lui après cette date.

ATTENTION!

  • Toutes les réclamations doivent être faites auprès de l’administrateur du Plan de garantie, Garantie de construction résidentielle (GCR).
  • Vous êtes responsable des réclamations concernant votre condo (partie privative). Le syndicat de copropriété est responsable des réclamations relatives aux parties communes.

Toute procédure de réclamation auprès de Garantie de construction résidentielle (GCR) commence par une dénonciation. Pour faire une dénonciation, vous devez:

  • remplir et envoyer le formulaire de dénonciation à votre entrepreneur
  • envoyer une copie du formulaire à l’administrateur du Plan de garantie résidentielle (GCR).

Rappel

Do not try to save pennies: consider sending your notice by registered mail to have proof of delivery and receipt in the event of a dispute!

Si l’entrepreneur n’intervient pas pour corriger ou parachever les travaux dans les 15 jours après avoir reçu la dénonciation ou que vous jugez son intervention insatisfaisante, vous pouvez amorcer une réclamation officielle auprès de l’administrateur du Plan de garantie (GCR).

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