La médiation est un processus de discussion entre vous et l’entrepreneur, similaire à la négociation, mais en présence d’un tiers neutre et impartial qui intervient pour guider la discussion des parties vers une entente éventuelle : le médiateur.
Si vous souhaitez tenter la médiation, l’entrepreneur et vous choisissez de concert un médiateur à partir d’une liste de médiateurs dressée par le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Rappel
Si dans la négociation la présence d’un tiers est optionnelle, pour le processus de médiation prévu au Règlement, elle est obligatoire.
Quand aller en médiation ?
Une fois que l’inspecteur-conciliateur de l’administrateur du plan de garantie a rendu une décision et que vous en êtes insatisfait, vous avez 30 jours à partir de la réception de cette décision pour décider si vous souhaitez la contester, soit devant un médiateur, soit devant un arbitre.
Pour pouvoir demander la médiation en amont d’un éventuel recours en arbitrage, il faut que vous vous entendiez avec l’entrepreneur pour tenter cette procédure. Une fois convenu que votre différend sera soumis à la médiation, l’entrepreneur et vous devez soumettre une demande au ministre. Vous choisirez un médiateur à partir d’une liste établie par le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, pour entamer le processus. Cette liste contient les noms des médiateurs accrédités selon la région, ainsi qu’une fiche descriptive des compétences et du taux horaire de chaque médiateur.
La demande de médiation doit être adressée par courriel à plandegarantie@rbq.gouv.ca ou par la poste à l'adresse suivante:
Régie du bâtiment du Québec 545 boulevard Crémazie Est - 3ème étage Montréal (Québec) H2M 2V2
A la réception de votre demande, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation nomme officiellement un médiateur et transmet cette information à GCR.
Pourquoi la médiation?
Une fois lancée, la médiation exige l’engagement de chaque participant. Les parties doivent être présentes aux séances de médiation et s’impliquer dans son déroulement pour arriver au meilleur résultat possible.
Le médiateur, quant à lui, demeure impartial, prêt à aider et à trouver des solutions au litige. Son rôle est de vous informer et de vous aider à comprendre le point de vue de l’entrepreneur. Le médiateur n’est pas un juge, il n’a aucun pouvoir décisionnel. Il peut simplement guider les parties vers une solution acceptable et rédiger une entente finale, le cas échéant. Une fois l’entente signée, elle lie les parties ainsi que l’administrateur si celui-ci a aussi participé à la médiation
Et les coûts de la médiation?
Les coûts sont toujours partagés à parts égales à moins d’une entente particulière entre les parties et ce, que le processus de médiation finisse par une entente ou un échec.
Les coûts peuvent varier selon le temps requis et le taux horaire du médiateur. Vous pouvez consulter la liste des médiateurs avant de faire votre choix. Cependant, ces coûts seront moindres par rapport à ceux engendrés pour un recours devant un arbitre.
Bon à savoir !
Avant la médiation, vous pouvez vous entendre avec l’entrepreneur sur le partage des frais à débourser. L’administrateur assume un tiers des coûts lorsqu’il participe à la médiation.