Vos recours

La médiation est un processus de discussion entre vous et l’entrepreneur, similaire à la négociation, mais en présence d’un tiers neutre et impartial qui intervient pour guider la discussion des parties vers une entente éventuelle : le médiateur.

Si vous souhaitez tenter la médiation, l’entrepreneur et vous choisissez de concert un médiateur à partir d’une liste de médiateurs dressée par le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Quand aller en médiation ?

Une fois que l’inspecteur-conciliateur de l’administrateur du plan de garantie a rendu une décision et que vous en êtes insatisfait, vous avez 30 jours à partir de la réception de cette décision pour décider si vous souhaitez la contester, soit devant un médiateur, soit devant un arbitre.

Pour pouvoir demander la médiation en amont d’un éventuel recours en arbitrage, il faut que vous vous entendiez avec l’entrepreneur pour tenter cette procédure. Une fois convenu que votre différend sera soumis à la médiation, l’entrepreneur et vous devez soumettre une demande au ministre. Vous choisirez un médiateur à partir d’une liste établie par le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, pour entamer le processus. Cette liste contient les noms des médiateurs accrédités selon la région, ainsi qu’une fiche descriptive des compétences et du taux horaire de chaque médiateur.

La demande de médiation doit être adressée par courriel à plandegarantie@rbq.gouv.ca ou par la poste à l'adresse suivante:

Régie du bâtiment du Québec 545 boulevard Crémazie Est - 3ème étage Montréal (Québec) H2M 2V2

A la réception de votre demande, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation nomme officiellement un médiateur et transmet cette information à GCR.

Pourquoi la médiation?

• Elle est volontaire et nécessite l’accord des deux parties. Pour pouvoir faire une demande de médiation, il faut que vous et l’entrepreneur soyez d’accord pour vous soumettre à cette procédure. En cas de désaccord, la médiation ne peut pas avoir lieu et il faudra vous adresser directement à un arbitre. Même si la participation est volontaire, les résultats d’une entente constatée par écrit lient les parties.

• Elle n’est pas obligatoire pour résoudre votre différend. Choisir la médiation ne vous empêche pas d’éventuellement produire une demande en arbitrage. Vous n’êtes pas non plus obligé d'accepter une demande de médiation formulée par l’entrepreneur. L’une ou l’autre partie peut toujours choisir d’aller directement en arbitrage sans passer par la médiation. La médiation n’est pas une étape obligatoire, mais propose un chemin vers une justice rapide, accessible et abordable.

• Elle offre un taux de réussite à la hausse. Si vous n’êtes pas obligé de passer par la médiation avant d’intenter un recours en arbitrage, la médiation est un mode de règlement des conflits dont le taux de réussite augmente chaque année. De plus, les parties sont libres de discuter, en sachant que si la médiation échoue et qu’il n’y a pas d’entente, ils peuvent toujours considérer l’arbitrage.
• Elle est confidentielle. Toute information reçue au cours de la médiation est confidentielle, et ce, quel qu’en soit le résultat. Ainsi, à moins d’une entente spécifique (entente de divulgation), si la médiation échoue, aucune partie ne peut utiliser les documents vus ou les informations révélées en médiation comme preuve pour un arbitrage ou transmettre telles informations aux médias.

Une fois lancée, la médiation exige l’engagement de chaque participant. Les parties doivent être présentes aux séances de médiation et s’impliquer dans son déroulement pour arriver au meilleur résultat possible.

Le médiateur, quant à lui, demeure impartial, prêt à aider et à trouver des solutions au litige. Son rôle est de vous informer et de vous aider à comprendre le point de vue de l’entrepreneur. Le médiateur n’est pas un juge, il n’a aucun pouvoir décisionnel. Il peut simplement guider les parties vers une solution acceptable et rédiger une entente finale, le cas échéant. Une fois l’entente signée, elle lie les parties ainsi que l’administrateur si celui-ci a aussi participé à la médiation

Et les coûts de la médiation?

Les coûts sont toujours partagés à parts égales à moins d’une entente particulière entre les parties et ce, que le processus de médiation finisse par une entente ou un échec.

Les coûts peuvent varier selon le temps requis et le taux horaire du médiateur. Vous pouvez consulter la liste des médiateurs avant de faire votre choix. Cependant, ces coûts seront moindres par rapport à ceux engendrés pour un recours devant un arbitre.

Bon à savoir !

Avant la médiation, vous pouvez vous entendre avec l’entrepreneur sur le partage des frais à débourser. L’administrateur assume un tiers des coûts lorsqu’il participe à la médiation.