Vos recours

La négociation

Avant d’opter pour les procédures et recours judiciaires prévus par la loi, il peut être judicieux de commencer par une négociation.

Parmi les différents moyens de régler un différend hors cour, la négociation est le plus flexible et le plus informel : les deux parties intéressées recherchent une solution acceptable pour chacun. Il n’y a ni règles formelles ni procédure imposée par une tierce partie. Vous adoptez les règles de conduite de la négociation en fonction de vos besoins et vos intérêts.

C’est également un processus volontaire : aucune partie n’est tenue de participer et chacun peut mettre fin à la discussion à tout moment. C’est la raison pour laquelle vous devez vous assurer d’abord que l’entrepreneur accepte de négocier et que l’entente sera respectée par la suite.

À la différence des autres modes de règlements de conflits, la négociation peut avoir lieu dès la découverte d’un manquement par l’entrepreneur, sans avoir à envoyer des avis formels écrits. Nous vous recommandons d’envoyer un formulaire de dénonciation avant, et de discuter plus tard, afin que personne ne puisse vous reprocher de ne pas avoir respecté les délais.

Attention

La négociation n’est pas expressément prévue par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cependant, elle implique moins de ressources et peut éviter des procédures plus complexes telles que la médiation ou encore l’arbitrage.

Quand entamer une négociation ?

La négociation n’est rien de plus qu’une discussion lors de laquelle vous faites valoir vos intérêts. Vous pouvez entamer une négociation dès que vous êtes en désaccord avec l’entrepreneur, sans avoir recours aux procédures de réclamation écrites.

Cependant, les négociations peuvent se faire de vive voix ou par écrit. Si vous correspondez par écrit, votre correspondance devrait contenir une mention “sous toutes réserves” afin que le contenu de votre message ne puisse être évoqué à l’encontre de vos droits. Cette mention est surtout utile lorsque vous faites des offres de règlement.

Il est possible de négocier en tout temps, les négociations durent jusqu’à ce qu’une partie décide d’y mettre fin et elles peuvent aussi reprendre au gré des parties. L’entrepreneur et vous pouvez convenir d’un règlement à tout moment entre le moment où le problème survient jusqu’au moment où un arbitre ou un tribunal rend jugement.

Voici quelques techniques de préparation pour une meilleure négociation:
1) Identifiez la solution que vous recherchez avant de rencontrer votre entrepreneur et soyez en mesure de l’exprimer afin de faire avancer les discussions. Proposez une solution afin de faire avancer la discussion.

2) Renseignez-vous sur vos droits et vos obligations afin de faire des demandes raisonnables et de pouvoir expliquer à l’entrepreneur qu’il est dans son intérêt de les respecter. Sans lui faire un cours de droit, il y a plus de chance qu’il obtempère si vous arrivez avec une position raisonnée.

3) Définissez votre MESORE « MEilleure Solution de REchange » avant d’entamer la discussion avec l’entrepreneur. Elle vous permettra de mieux juger la qualité d’une offre éventuelle de l’entrepreneur.

4) Ne vous sentez pas obligé d’accepter une proposition qui vous paraît déraisonnable, puisque vous avez toujours la possibilité de déposer une réclamation avec la procédure prévue au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

5) Si vous négociez par écrit, prenez le temps de vous relire. Si les messages sont particulièrement chargés, faites une pause avant de vous relire afin d’user de sang-froid et d’éviter les coups d’émotion!

Attention aux délais !

Comme la négociation n’est pas prévue par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, il est primordial de prendre en compte les délais du Règlement afin de toujours bénéficier de la couverture du Plan de garantie en cas d’échec prématuré de la négociation. N’oubliez donc pas de dénoncer la problématique au plus tôt!

Par exemple, vous constatez un vice caché et vous vous empressez de le dénoncer à l’entrepreneur dans les jours qui suivent. Celui-ci vous répond et propose une solution insatisfaisante. Vous pouvez alors choisir d’attendre 15 jours et soumettre une réclamation formelle à l’administrateur du Plan de garantie, ou vous pouvez tenter de discuter avec l’entrepreneur afin de négocier une solution qui sera acceptable de part et d’autre.

Entente ou pas?

La négociation semble intéressante, mais vous pensez ne pas pouvoir communiquer le défaut constaté et la solution désirée, ou vous vous sentez désavantagé par rapport à votre entrepreneur qui, lui, connait bien le domaine de la construction et le Plan de garantie?

Ne vous découragez pas! Vous pouvez demander l’aide d’un professionnel (avocat, médiateur, etc.) qui connaît le processus de négociation et qui saura vous guider ou rédiger le texte d’une entente éventuelle.

La négociation n’est qu’une première étape. Si vous ne parvenez pas à une entente, vous pouvez toujours déposer une réclamation auprès de l’administrateur, à condition d’avoir au préalable dénoncé la problématique à l’entrepreneur et d’avoir attendu 15 jours suivant cette dénonciation. L’administrateur du Plan de garantie (GCR) analysera alors votre réclamation et prendra une décision. En cas de désaccord avec cette décision, vous pouvez demander la médiation ou l’arbitrage.

Et après?

Vous pouvez faire directement une demande d’arbitrage ou vous entendre avec l’entrepreneur pour organiser un processus de médiation. Si cette médiation ne porte pas fruit, vous pourrez toujours recourir à l’arbitrage.

Avant d’opter pour un recours plutôt qu’un autre, il est nécessaire de prendre en considération différents éléments, entre autres: le temps que vous prévoyez d’investir, les coûts et votre degré de participation.

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