La réception de l’ouvrage est l’acte par lequel le client, dans ce cas-ci le syndicat des copropriétaires, déclare l’accepter, avec ou sans réserve. Il s’agit d’un acte tout à fait volontaire et unilatéral de la part du syndicat des copropriétaires qui vient déclarer qu’il accepte l’ouvrage fourni par l’entrepreneur.
NOTE : La loi prévoit qu’une réception avec réserve peut avoir lieu quand l’acheteur demande une correction des travaux avant de reconnaître l’exécution parfaite des travaux. La réception avec réserve est possible et ce, même s’il y a des travaux à corriger, à condition que les travaux ne compromettent pas l’usage auquel l’immeuble est destiné. Cependant, si certains travaux, par exemple ceux prévus au plan ou devis, ne sont pas complétés, vous pouvez refuser de recevoir l’ouvrage, même avec réserve.
Puisque certaines protections, par exemple contre les malfaçons existantes et non apparentes et les vices cachés, sont assujetties à des délais qui commencent à compter de la réception des parties communes, il est très important de déterminer le moment exact de la réception des parties communes.
La réception présumée des parties communes
La réception des parties communes est présumée avoir eu lieu 6 mois après la réception de l’avis de fin de travaux, si le syndicat de copropriété ne procède pas à la réception et si les conditions suivantes sont remplies:
Le règlement prévoit cette présomption si et seulement si toutes les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies. Si l’une d’elles ne l’est pas, la réception présumée des parties communes ne peut pas avoir lieu.