Le Règlement sur le plan de garantie prévoit la procédure à suivre lors d’une réclamation et nous indique quel est l’organisme compétent pour faire une demande.
L’organisme responsable pour statuer sur une demande de réclamation est Garantie Construction Résidentielle (GCR). Il est le seul organisme, habilité par la loi à intervenir entre vous et votre entrepreneur et à rendre une décision portant sur l’application du plan de garantie.
À savoir!