Vos recours

Selon les dispositions du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, toute poursuite s’appuyant ou fondée sur ce règlement de garantie doit être réglée devant un médiateur ou tranchée par un arbitre.

Toutefois, l’arbitrage et la médiation sont-ils les seuls moyens prévus pour le bénéficiaire du Plan de garantie? Êtes-vous obligé d’aller en arbitrage ? Pouvez-vous soumettre votre litige directement aux tribunaux judiciaires? Y a-t-il un ordre de priorité?

Le recours à l'arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie n'écarte pas les autres recours dont disposent l'entrepreneur et l’acheteur-bénéficiaire en vertu du Code civil du Québec.

À tout moment avant de recevoir une décision de l’arbitre, vous pouvez décider de continuer à suivre la procédure prévue au Règlement menant à la médiation / arbitrage ou de diriger votre action vers les tribunaux.

Une dénonciation, un recours, et même une décision de l’administrateur du Plan de garantie (GCR) ne constituent pas une renonciation au droit de l'acheteur-bénéficiaire de faire appel aux tribunaux. Mais attention, si vous avez déjà entamé la procédure arbitrale, le recours devant les tribunaux devient plus compliqué.

L’arbitrage prévu au Règlement du plan de garantie, vise à proposer un mode de résolution de conflit qui est plus rapide et moins coûteux que le recours devant les tribunaux. Le Règlement du plan de garantie et les recours afférents sont donc complémentaires au régime prévu au Code civil du Québec et au Code de procédure civile.

La décision vous appartient! On vous invite à vous informer sur les tenants et aboutissants de chaque type de recours afin de faire un choix informé.