Contrats

Contrat de vente

Le contrat de vente est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété du bien à l’acheteur moyennant un prix en argent.

Le contrat de vente est la dernière étape avant de devenir propriétaire. Le transfert du droit de propriété se fait devant le notaire. Ce dernier vous informera sur vos droits et vos obligations et sur la procédure à suivre pour prendre possession de la maison.

Sachez aussi que, peu importe qui choisit le notaire ou paie ses honoraires, celui-ci a l’obligation professionnelle de conseiller les deux parties, tout en restant impartial.

*Mis à jour le 15 avril 2020

Vos droits et obligations  Contrats Contrat préliminaire Contrat d’entreprise Contrat de garantie Contrat de vente  L’importance de l’inspection pré-réception Quand prévoir l’inspection ? Pourquoi être accompagné lors d’une inspection? Comment choisir son inspecteur? Liste de vérification pour l’inspection pré-réception Le processus de réclamation La dénonciation  La réclamation Vos recours La négociation  La médiation  L’arbitrage  Les tribunaux civils  afficher toutes les pages

Vous avez besoin d'aide?

N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER!