Contrats

Contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise est l’acte par lequel l’entrepreneur s’engage envers l’acheteur propriétaire du terrain à réaliser la construction d’un immeuble moyennant un prix déterminé que l’acheteur s’engage à lui payer.

De façon similaire au contrat préliminaire, le contrat d’entreprise doit inclure des informations sur les parties, leurs obligations et le prix de vente. À la différence du contrat préliminaire, le contrat d’entreprise sera signé seulement si vous êtes propriétaire du terrain sur lequel l’immeuble est bâti ou à bâtir.

Le contrat d’entreprise ou le contrat préliminaire?

Vous ne pouvez pas signer le contrat préliminaire et un contrat d’entreprise. Si l’entrepreneur est le propriétaire du terrain et du bâtiment, il doit vous offrir un contrat préliminaire. Si vous êtes le propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment est ou sera construit, vous devez signer un contrat d’entreprise.

Rappel

The preliminary contract only applies if the land and the building belong to the builder.

*Mis à jour le 15 avril 2020

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