Vos recours

L’arbitrage

Considéré plus rapide et moins cher que les tribunaux civils, l’arbitrage est de plus en plus populaire pour régler des litiges en temps opportun et à coûts réduits.

Attention

In mediation, parties are free to participate in the process and the mediator has the role of a guide. In arbitration, the arbitrator is responsible for determining if and how the guarantee applies and for rendering a decision to which the parties must comply.

L’arbitrage est le mécanisme prévu pour contester une décision de l’administrateur (Garantie de construction résidentielle, GCR) lorsque les parties font appel directement à un arbitre ou lorsqu’elles ne sont pas arrivées à une entente par l’entremise de la négociation ou de la médiation.

L’entrepreneur ou vous-même pouvez faire appel directement à un arbitre en cas de désaccord avec une décision de l’administrateur ou en cas de réussite partielle ou d’échec d’une médiation.

L’arbitrage s’apparente au procès devant un juge sur plusieurs aspects, étant donné son caractère contentieux. L’arbitre, comme le juge, est un tiers impartial. Il a comme objectif d’analyser la preuve soumise. Il doit rendre une sentence arbitrale sur la foi de la preuve et des représentations des parties.

En somme, l’arbitrage, par opposition au tribunal civil, est un mode de règlement des conflits qui englobe une multitude d’avantages pour les parties :

  • Un procès privé avec des règles de preuve et de procédure mises en place, mais qui sont plus souples et accommodantes pour les parties
  • Certaines procédures plus souples et construites sur mesure pour les parties
  • Les parties peuvent choisir d’être représentées ou non
  • Une audience accélérée et une décision obtenue plus rapidement
  • Des parties liées par la décision arbitrale écrite

L’arbitrage est mis de l’avant par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour les différends découlant de l’application du Plan de garantie, dans certaines circonstances vous pouvez aussi faire valoir vos droits devant un tribunal de droit commun.

Quand et comment faire une demande en arbitrage ?

La demande d’arbitrage doit être faite dans les 30 jours de la réception par poste recommandée de la décision de l’administrateur ou de la réception de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation. Notez que vous n’avez pas besoin d’attendre cet avis du médiateur pour demander l’arbitrage.

Pour demander l’arbitrage, il faut :

1. Envoyer votre demande d’arbitrage à l’un des organismes d’arbitrage autorisés par la Régie du bâtiment du Québec. Ces derniers sont habilités à choisir un arbitre à partir d’une liste des personnes préalablement dressée et soumise à la Régie du bâtiment du Québec.

2. Envoyer une copie de votre demande d’arbitrage à l’administrateur et l’entrepreneur, et ce, même si l’organisme d’arbitrage a l’obligation de les informer.

Une fois votre demande reçue, le centre d’arbitrage vous enverra des documents pour vous informer sur le déroulement du processus d’arbitrage.

Préparez-vous!

Pour le processus d’arbitrage, il ne suffit pas d’être informé. Il est primordial d’avoir une excellente préparation. Comme l’arbitrage est une forme de règlement de conflit qui s’apparente à un procès privé, chaque partie doit faire état de ses prétentions et en faire la preuve. Votre rôle sera de recueillir tous les documents, photos ou écrits, pour démontrer que le Plan de garantie doit s’appliquer et fournir une couverture adéquate pour remettre votre résidence en état.

Faire appel à un avocat?

Il est évident que la tenue de l’arbitrage requiert des ressources autant en temps qu’en argent. Afin de répondre à cette question, il est bon de déterminer la valeur de votre réclamation par rapport aux coûts qu’engendrent l’arbitrage.

Sachez que la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, être représenté par un avocat peut alléger votre travail de préparation et augmenter les chances de succès de votre recours. Toutefois, si vous demander à un professionnel du droit de vous conseiller ou de vous représenter, vous devez aussi considérer ces frais professionnels en plus d’autres frais (recherche, documents, expertise) qui s’ajoutent pour la préparation de l'arbitrage ou lors de l’audience.

Coûts de l’arbitrage

Si en médiation, les coûts sont partagés entre les parties quel que soit le résultat, en arbitrage les parties partagent les coûts selon la décision et le rôle de chaque partie.

Lorsque l’entrepreneur est le demandeur, les coûts sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur peu importe la décision. Vous n’aurez rien à débourser.

Lorsque vous êtes le demandeur, vous n’aurez rien à débourser si la décision vous est favorable partiellement ou entièrement.

Lorsque vous êtes le demandeur et vous n’obtenez gain de cause sur aucun des points de votre demande, l'arbitre départagera les frais de l’arbitrage à sa discrétion. C’est la seule situation où vous risquez d’être responsable pour ces frais.

La décision arbitrale est finale et sans appel

En règle générale, la décision de l’arbitre, qu’elle vous soit favorable ou défavorable, est finale et sans appel. Par conséquent, du moment où une sentence arbitrale est rendue, les parties n’ont d’autre choix que de s’y conformer.

Dans certaines situations exceptionnelles (ex. erreur grave), vous pouvez demander à la Cour supérieure du Québec de contrôler la décision de l’arbitre. C’est une procédure assez complexe pour laquelle on vous recommande de consulter un avocat.

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