Le processus de réclamation

Avant d’entamer le processus de réclamation qui peut s’avérer long et coûteux, il sera bon pour vous et votre entrepreneur d’arriver à un accord. Toutefois il n’est pas toujours facile ou possible de s’entendre.

À cet égard, le Règlement sur le plan de garantie prévoit la procédure à suivre pour toute réclamation en application de votre plan de garantie. Il précise que depuis janvier 2015, Garantie Construction Résidentielle (GCR) est le seul organisme habilité par la loi à intervenir entre vous et votre entrepreneur et à rendre une décision concernant des bâtiments enregistrés auprès de lui après cette date

Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits lorsque vous ne pouvez pas vous entendre avec l’entrepreneur.

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