Vos droits et obligations

L’achat d’une maison est un investissement important. Une fois la maison de vos rêves trouvée, il est important de connaître vos droits et vos obligations avant de mettre votre signature sur un document écrit. Vous devez également respecter les étapes et ne pas passer outre certains détails.

Attention

Do not sign any document without first understanding its meaning and having made the necessary checks. When you sign a document, you agree to what it contains and take full responsibility.

Le choix de l’entrepreneur

Avant d’acheter votre nouvelle maison, il est important de bien connaître l’identité de votre entrepreneur et d’être informé sur le travail qu’il accomplira au cours des prochains mois.

Votre nouvelle résidence bénéficiera d’une garantie obligatoire si l’entrepreneur remplit deux conditions : il détient une licence d’entrepreneur général des classes appropriées (1.1.1 ou 1.1.2.) de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et il est accrédité auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR).

Une fois que vous connaissez l’ampleur du projet et les parties prenantes, voici quelques exemples de questions à vous poser pour mieux connaître l’entrepreneur avec qui vous faites affaire :

Les réponses à ces questions vous permettront de mieux déterminer si l’entrepreneur est celui avec qui vous voulez faire affaire pour transformer votre rêve en réalité.

Faire un suivi pendant les travaux

Une fois l’entrepreneur mandaté pour la construction de votre nouvelle maison, vous avez le droit de faire des vérifications sur l’état d’avancement, la qualité des travaux et des matériaux, ainsi que l’état des dépenses effectuées.

Toutefois, il ne faut pas confondre votre droit de faire un suivi avec un contrôle sur l’exécution de l’ouvrage. L’entrepreneur reste autonome dans son travail, il a le libre choix quant à l’exécution du travail et les méthodes à appliquer.

Aussi, à titre de bénéficiaire du Plan de garantie obligatoire, vous avez un droit d’accès au dossier concernant votre bâtiment que détient l’administrateur du Plan de garantie (GCR ou les administrateurs provisoires du plan précédent, Abritat et Qualité Habitation). Ce droit d’accès comprend, entre autres, des rapports d’inspection ou d’intervention, des défectuosités constatées, des correctifs apportés, des plans et devis, des expertises utilisées pour les fins du rapport de l’administrateur et autres documents de même nature.

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