Lois et règlement

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs définit un ensemble d’obligations légales et contractuelles qui doivent être exécutées adéquatement par l’entrepreneur et les recours possibles pour les acheteurs-bénéficiaires quand ceux-ci ne sont pas respectés.

Loi sur le bâtiment

La Loi sur le bâtiment donne à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir d’adopter un code de construction qui établit des normes concernant les travaux de construction d'un bâtiment.

Code civil du Québec

Le Code civil du Québec est la loi fondamentale qui régit le droit civil du Québec et constitue la base des autres lois qui peuvent s’y ajouter ou y déroger.

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