Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous fournit 2 outils pour consulter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d'arbitrage prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
La recherche des décisions vous permet d’obtenir le résumé et le texte intégral d’une décision en cliquant sur le titre du jugement. Pour les consulter, effectuez une recherche :
La banque est constituée des décisions qui ont été transmises à la RBQ par les organismes d’arbitrage. Le recours en arbitrage est à la disposition des bénéficiaires et des entrepreneurs qui sont en désaccord avec une décision de l'administrateur du Plan de garantie.
En vertu d'une entente de services, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) a été mandatée par la RBQ, avec l'accord des organismes d'arbitrage, pour :
