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Demande d'arbitrage en ligne

Pour les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Les items précédés d'un astérisque (*) doivent être obligatoirement complétés; sinon, le formulaire ne pourra être transmis. Sur réception de votre demande d'arbitrage, le Centre Canadien d'Arbitrage Commercial vous fera parvenir une copie de votre formulaire en guise de confirmation. Il est donc très important d'indiquer plus bas une adresse de courriel valide.

Un administrateur du Centre Canadien d'Arbitrage Commercial communiquera aussi très rapidement avec vous, afin d'assurer un suivi essentiel de votre demande.

Demandeur

Informations sur le bénéficiaire

Informations sur l'entrepreneur

Information sur la garantie

Autres informations

Vous voulez contester une décision de l'administrateur du plan de garantie ?

Transmettez-nous, par courriel, par télécopieur (514-448-5948) ou par la poste, une copie de la décision de l’administrateur que vous voulez contester. En vous y référant, indiquez le numéro et le titre de la décision que vous voulez contester en arbitrage.