FORMULAIRES - RECOURS

Liste des organismes d’arbitrage :

https://www.garantie.gouv.qc.ca/connaitre-vos-recours/arbitrage/organismes-darbitrage.html

Société pour la Résolution des Conflits Inc. (SORECONI)

Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC)

LEGAMM - LE GROUPE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION SUR MESURE (GAMM)

Groupe d’Arbitrage – Juste Décision (GAJD)

Demande d’arbitrage et liste des arbitres : http://www.gajdarbitrage.ca/t-l-chargements.html

Liste des arbitres accrédités par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) : https://mbr.adric.ca/IMAQ/Trouver/IMAQ/Trouver1/trouverimaq.aspx?WebsiteKey=743af5ac-7dce-4d8d-b7c4-8d1531eae946:

CHOIX DE VOTRE ENTREPRENEUR Registre des détenteurs de licence RBQ Registre des entreprises du Québec Réclamations en cours/ Liste des poursuites au nom de votre entrepreneur - Citoyens Soquij Réclamations en cours/ Liste des poursuites au nom de votre entrepreneur - RBQ Entrepreneurs ayant versé une indemnité à la suite d’une réclamation à la RBQ FORMULAIRES - CONTRATS Contrat préliminaire - Maison Contrat préliminaire - Condo Contrat d'entreprise Contrat de garantie - Maison Contrat de garantie - Condo AVIS DE FIN DES TRAVAUX Avis de fin des travaux - Parties communes Avis de fin des travaux - Partie privative FORMULAIRES - INSPECTION Liste d’inspection de la RBQ Bâtiment non détenu en copropriété OU bâtiment détenu en copropriété divise • partie privative Bâtiment non détenu en copropriété OU bâtiment détenu en copropriété divise • partie commune FORMULAIRES - RÉCLAMATION Formulaire de dénonciation à l’entrepreneur Formulaire de réclamation - Partie privative Formulaire de réclamation - Partie commune FORMULAIRES - RECOURS Liste des médiateurs Liste des organismes d’arbitrage Formulaire de demande d'arbitrage - Société pour la Résolution des Conflits Inc. (SORECONI) Formulaire de demande d'arbitrage - Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) Formulaire de demande d'arbitrage - Le groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (LEGAMM) Formulaire de demande d'arbitrage - Groupe d'arbitrage - Juste Décision (GAJD) FORMULAIRE DE PLAINTE - GCR PLANS Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs – Maison Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs - Condo DÉCISIONS ARBITRALES Régie du bâtiment du Québec (RBQ) Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) ENTRETIEN DE VOTRE NOUVELLE HABITATION Guide d'entretien de GCR MODÈLES DE LETTRES - CONDO Demande d'accès au dossier (GCR) - Partie commune Demande d'accès au dossier (GCR) - Partie privative Demande d'arbitrage - Partie commune Demande d'arbitrage - Partie privative Mise en demeure - Partie commune Mise en demeure - Partie privative Réponse d'arbitrage - Partie commune Réponse d'arbitrage - Partie privative Entente à l'amiable - Partie commune Entente à l'amiable - Partie privative Offre de médiation - Partie commune Offre de médiation - Partie privative MODÈLES DE LETTRES - MAISON Demande d'accès au dossier (GCR) Modèle de demande d'arbitrage Mise en demeure Réponse d'arbitrage Entente à l'amiable Offre de médiation DOCUMENTATION A RECEVOIR AU MOMENT DE L'ACHAT Documentation à recevoir - PDF Documentation à recevoir - Word MYTHES ET RÉALITÉS afficher toutes les pages

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