2023-02-08

*Cet article a été rédigé en août 2020.

Pierre avait signé une entente avec un entrepreneur général pour la construction de sa maison qui devait être livrée le 19 décembre 2019. Quelques semaines avant la date prévue, il est avisé qu’il y aura un retard de livraison.

Pierre se retrouve obligé d’engager des frais pour le relogement, le déménagement et l’entreposage de ses biens, le temps que sa maison soit finalisée. Il se demande si les dépenses encourues à cause du retard de livraison lui seront remboursées.

À RETENIR

- En cas de retard de livraison, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne couvre le remboursement de frais qu’à hauteur de 6 000 $ et ce, si et seulement si l’entrepreneur détient une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et qu’il est accrédité auprès de l’administrateur du plan de garantie (GCR).

- Avant d’entreprendre toute démarche de réclamation pour exiger le remboursement à cause du retard de livraison, consultez le contrat préliminaire signé avec votre entrepreneur. La plupart de ces contrats contiennent des clauses sur la date précise ou approximative de livraison. Lorsque les parties s’entendent sur une date approximative, il faut attendre la fin d’étape indiquée pour conclure à un retard de livraison. Votre contrat préliminaire répondra à beaucoup de vos questions sur la procédure à suivre et les sanctions prévues pour le retard de livraison.

Notons que, dans certains cas, le retard de livraison ne provient pas du défaut de
l’entrepreneur de remplir ses obligations en vertu du contrat préliminaire, mais d’un cas
de force majeure, c’est-à-dire un événement qui est hors de son contrôle et qui a pour
effet de l’empêcher d’exécuter ses obligations.


Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous.


Cette capsule ne constitue pas un avis juridique.


Pour en savoir plus, contactez SOS Plan de garantie résidentielle au 514.228.3962
poste 7002 ou rendez-vous sur sosplandegarantie.ca