Certains d’entre vous font actuellement face à une augmentation du prix de

vente prévu de leur habitation, imposée par leur entrepreneur après la signature

du contrat préliminaire et se demandent quoi faire.

Il est important de souligner qu’il n’y a pas de réponse précise à donner à ce

sujet puisque la législation n’impose pas aux parties un modèle particulier de

contrat préliminaire. Vous et votre entrepreneur avez le choix entre le modèle

de la Garantie de construction résidentielle (GCR), celui de l’Association des

professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) ou le

contrat préliminaire « maison » rédigé par l’entrepreneur lui-même. C'est la

raison pour laquelle il faut analyser votre contrat et déterminer si d’une part,

l’entrepreneur est en droit de modifier le prix prévu et d’autre part, si vous êtes

tenu d'accepter cette augmentation.

Certains contrats peuvent contenir des clauses spécifiques sur la modification

du prix de vente. Par exemple, le modèle du contrat préliminaire proposé par

l’APCHQ indique :

"Dans l’éventualité où des augmentations imprévisibles du prix des matériaux ou des

modifications aux conditions de travail (…) auraient pour effet d’augmenter les coûts de

construction du vendeur, avant la date de signature du contrat de vente notarié, ce dernier

aura le droit, en justifiant telle augmentation auprès du promettant-acheteur, de réviser à la

hausse le prix du contrat. (…)"

Par cette clause, l’entrepreneur conserve son droit de revoir le prix à la hausse
dès qu’une condition reconnue se présente mais en le justifiant.
Lorsque vous aurez à signer un contrat préliminaire qui englobe des clauses
semblables, il est important de vous assurer de bien les comprendre, car après
l’avoir signé vous devrez les respecter.
Dans un contrat où le prix est fixe, sans clause d’augmentation prévue,
l’entrepreneur peut être tenu responsable de cette augmentation car les contrats
de construction comportent une obligation de résultat.
Le modèle du contrat préliminaire proposé par la GCR contient des clauses sur la
force majeure en cas de retard de livraison du bâtiment. Pour ce type de contrat
préliminaire, en absence de clauses sur l’augmentation des prix, l’entrepreneur
peut invoquer la force majeure pour avoir un délai additionnel afin de finaliser la
construction (1).
Qu’elle soit incluse ou non dans le contrat, la force majeure peut toujours être
invoquée par les parties.
À ce jour, les tribunaux n’ont pas encore rendu de jugement sur la force majeure
dans le domaine de la construction. Cependant, celui qui invoque la force
majeure doit réunir trois éléments : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité
(2). Nous devons aussi considérer le moment de la signature du contrat. Ainsi,
un contrat préliminaire signé avant la pandémie et un autre signé durant la
pandémie n’ont pas la même finalité puisqu’il n’y a pas d’élément d’imprévisibilité
(3).

Par conséquent, avant de conclure le contrat préliminaire, soyez prudent!
N’hésitez pas à poser toutes vos questions à l’entrepreneur et informez-vous
auprès de tout professionnel en droit, pour mieux comprendre vos obligations
qui en découlent.

Cette capsule ne constitue pas un avis juridique.
Pour en savoir plus, contactez SOS Plan de garantie résidentielle au
514.228.3962 poste 7002 ou rendez-vous sur sosplandegarantie.ca
Références:
(1) Covid-19 : le concept de force majeure dans le secteur de la construction – perspective de droit
québécois, 20 mars 2020. En ligne https://gowlingwlg.com/fr/insi...
(2) Code civil du Québec, RLRQ, c-1991, art., 1470.
(3) Le Coronavirus, la force majeure et la réalisation des contrats, Asselin, Mélanie, Fondation du
Barreau, 9 avril 2020. En ligne https://edoctrine.caij.qc.ca/f...