2023-01-23

Après avoir fait l'acquisition de sa maison, Jean-Philippe découvre des défauts de construction et demande leurs corrections dans les plus brefs délais. Malgré plusieurs tentatives pour rejoindre l’entrepreneur, les travaux correctifs ne sont toujours pas réalisés.

Un an plus tard, Jean-Philippe apprend qu’il peut soumettre une réclamation auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR). Malheureusement, sa réclamation est rejetée à cause du délai de dénonciation tardif. En effet, selon le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, pour que la garantie s'applique, la réclamation doit être réalisée dans un délai raisonnable de la découverte des défauts. Sachez que le délai raisonnable ne doit pas dépasser 6 mois, à moins de circonstances particulières.

Insatisfait et surpris de la décision administrative, Jean-Philippe affirme ne pas avoir reçu les informations suffisantes sur le processus de réclamation.


À RETENIR

Dans le cadre d’une acquisition d’une habitation neuve, il est essentiel de connaitre vos droits et obligations non seulement lors de la signature du contrat, mais aussi ultérieurement durant la couverture par la garantie.

À la signature du contrat préliminaire ou d’entreprise, vous devez aussi signer votre contrat de garantie. Avant d’y apposer votre signature, il très important de faire une lecture attentive et approfondie de toutes les clauses du contrat de garantie. Vous pouvez retrouver de nombreux renseignements pertinents sur des sujets qui vous intéressent, soit :

  • Les éléments couverts par la garantie et la période de couverture
  • Les limites des garanties
  • Les exclusions de la garantie
  • Le processus de réclamation
  • Les recours

En conclusion, n’attendez pas qu’un évènement malheureux arrive pour vous renseigner à propos de votre garantie. Une personne bien informée de ses droits et obligations détient un pouvoir dissuasif et puissant.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Cette capsule ne constitue pas un avis juridique.

Pour en savoir plus, contactez SOS Plan de garantie résidentielle au 514.228.3962 poste 7002 ou rendez-vous sur sosplandegarantie.ca