Cette foire aux questions regroupe les questions les plus fréquemment posées. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions, contactez-nous au 514.228.3962 poste 7002 ou remplissez le formulaire sur notre page Contact. Il nous fera plaisir d’y répondre dans les meilleurs délais.
En consultant le registre des licences de la RBQ.
Une fois signé, le contrat préliminaire est définitif et irrévocable : vous êtes obligé d’acheter et l’entrepreneur de vendre. Toutefois, si le contrat préliminaire que vous avez signé prévoit une clause de dédit, vous pouvez mettre fin au contrat dans un délai de 10 jours après la signature sans fournir de justification. Il vous suffit pour cela de rédiger un avis de résiliation et l’envoyer à votre entrepreneur.
Tout dépend de qui est le propriétaire du terrain :
Le contrat de garantie est le contrat conclu avec votre entrepreneur pour la vente ou la construction du bâtiment. Il est également la preuve que vous êtes couvert par le Plan de garantie résidentielle des bâtiments neufs. Si votre entrepreneur omet de fournir le contrat, vous êtes toujours couvert par ce plan.
Le contrat de garantie devrait être signé en même temps que le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise.
Les maisons usinées sont couvertes par le plan de garantie si le projet est clé en main, c’est-à-dire si le projet comprend l’installation complète de la maison par le fabricant ou l’entrepreneur général de qui vous l’achetez. Pour bénéficier de la couverture, votre contrat de vente clé en main doit être conclu avec un détenteur de licence d’ entrepreneur général.
Si le contrat de vente est conclu avec le fabricant de votre maison usinée et que vous faites affaire avec un entrepreneur général pour l’installation, alors seule la partie installation est couverte par le plan de garantie.
Pour que votre maison soit couverte par le plan de garantie, elle doit être construite par un entrepreneur général détenteur de la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2 de la RBQ et accrédité par GCR.
Si vous faites appel à un entrepreneur général pour construire certaines parties de la maison seulement, le plan de garantie peut s’appliquer sous certaines conditions:
ENTREPRENEUR AVEC LICENCE RBQ | |
Ne POSSÈDE PAS les sous-catégories spécialisées pour effectuer les travaux | POSSÈDE les sous-catégories spécialisées (1.1.1 ou 1.1.2) pour effectuer les travaux |
Votre maison est couverte seulement sur les travaux effectués par l’entrepreneur | L’entrepreneur doit effectuer 2 éléments de construction majeurs ou plus (charpente et fondation, par exemple) pour que les travaux effectués par l’entrepreneur soient couverts par le plan de garantie. |
Selon le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’inspection doit avoir lieu avant la réception de votre maison ou la partie privative de votre condo. La signature du formulaire d’inspection confirme ainsi la réception de votre logement.
Nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment pour votre inspection.
Notez que, si au moment de l’inspection, vous remarquez des divergences significatives avec les plans ou les devis dans le contrat préliminaire, vous n’êtes pas tenu de « recevoir » votre nouvelle habitation puisque les travaux ne sont pas terminés.
Bien que vous puissiez faire votre inspection pré-réception seul avec l’entrepreneur, nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment membre d’un ordre professionnel afin de pouvoir:
Pour les résidences en copropriété divise, deux inspections pré-réception doivent avoir lieu :
Tout à fait! L’inspection accompagnée d’un professionnel est fortement recommandée mais pas obligatoire selon la loi.
L’inspection peut se faire seul ou accompagné. Cependant, une fois la liste de pré réception signée, vous ne disposez que de 3 jours pour demander à votre entrepreneur de faire des corrections pour des malfaçons apparentes ou pour parachever des travaux si et seulement si vous n’avez pas emménagez. Une fois ces 3 jours passés, vous ne pourrez plus le faire.
Si vous avez fait l’inspection seul, il se peut que vous ayez raté des malfaçons apparentes ou des besoins de parachèvement de travaux. Si le délai de 3 jours est passé ou si vous avez déjà emménagé dans votre nouveau logement, vous n’êtes plus couvert pour ces parties de la garantie. Vous restez cependant couvert pour les vices et malfaçons existants mais non apparents, pour les vices cachés et pour les vices de conception.
La réception marque le début de certaines garanties aux délais très stricts. Ces garanties varient selon le type de défaut trouvé : malfaçons apparentes ou pas, vice caché, ou autres problèmes. L’inspection pré-réception est donc LE moment crucial pour s’assurer d’être bien protégé par la suite.
Tout professionnel du bâtiment peut vous accompagner pendant l’inspection:
The pre-acceptance inspection is carried out from a list provided and approved by the Régie du bâtiment du Québec (https://www.garantie.gouv.qc.ca/prevoir-linspection/listes-dinspection-rbq.html ).
During the inspection, the contractor must provide you with the checklist.
Tout dépend du type de défaut que vous relevez. En général, il existe 4 types de défauts :
Type de défaut | Impact sur la réception |
Les travaux incomplets qui constituent une déviation d’un élément important du plan ou devis | Il est recommandé de ne pas recevoir le bâtiment puisque l’entrepreneur n’a pas complété l’ouvrage |
Les vices ou défauts graves | Dépend de la gravité des défauts |
Les malfaçons ou défauts mineurs Les travaux à parachever qui sont conformes au plan ou devis mais ne sont pas terminés | Il est recommandé d’accepter avec réserves et l’entrepreneur corrigera dans un délai raisonnable. |
Une fois cette démarche entreprise, l’entrepreneur sera obligé de parachever les travaux ou de faire les corrections nécessaires. Dans le cas contraire, référez-vous à la partie Réclamations.
En cas de désaccord avec votre entrepreneur à propos de la liste des travaux à parachever ou à corriger, vous devez le mentionner dans le formulaire d’inspection. Vous pouvez ajouter des éléments à la liste de travaux à corriger ou à parachever dans les 3 jours qui suivent la réception, à condition de ne pas avoir emménagé dans la maison ou dans votre condo. N’oubliez pas d’envoyer une copie de votre liste annotée à votre entrepreneur et à l’administrateur du plan de garantie.
Si vous avez déjà emménagé, vous n’êtes plus couvert pour les malfaçons apparentes et le parachèvement de travaux. Par contre, vous êtes toujours couverts pour les malfaçons existantes mais non apparentes au moment de l’inspection pré-réception.
Pour les vices de conception, construction, réalisation ou les vices du sol, la garantie commence à partir de la date de fin des travaux. Pour le reste, la garantie prend effet au moment où vous signez le Formulaire d’inspection pré réception.
Si vous trouvez que la qualité des travaux de correction laisse à désirer, commencez par le mentionner directement à votre entrepreneur afin de négocier une entente avec lui. Si cette négociation n’est pas possible :
Une dénonciation est le simple signalement par écrit d’un défaut à l’entrepreneur avec copie à l’administrateur. Si, suite à votre dénonciation, l’entrepreneur n’intervient pas, vous pouvez ouvrir un dossier de réclamation auprès de GCR en suivant les modalités décrites dans la section « Comment faire une réclamation? » ci-dessous.
Pour faire une dénonciation, il vous suffit de :
Si l’entrepreneur n’intervient pas pour corriger ou parachever les travaux après avoir reçu la lettre de dénonciation et si la communication avec votre entrepreneur est trop mauvaise pour une négociation, vous pouvez soumettre une réclamation. Pour cela, il vous suffit de :
Vous devez respecter un délai minimum de 15 jours suivant votre dénonciation avant de faire une réclamation. Durant cette période, l’entrepreneur peut vous contacter et proposer des mesures correctives.
Contactez le conciliateur GCR qui a rendu la décision. Il entrera en contact avec l’entrepreneur pour que les travaux soient finalisés dans les plus brefs délais.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de GCR, vous pouvez déposer une demande en médiation ou arbitrage dans les 30 jours suivant la réception de la décision. Pour vous informer sur le recours en arbitrage et les étapes à suivre, veuillez-vous référer à l’onglet Recours
La demande d’arbitrage doit être faite dans les 30 jours de la réception par poste recommandée de la décision de GCR ou de la réception de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation:
Une fois votre demande reçue, le centre d’arbitrage vous enverra des documents pour vous informer sur le processus d’arbitrage.
Selon le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’acheteur-bénéficiaire et l’entrepreneur peuvent choisir aller d’abord en médiation avant de produire une demande en arbitrage ou d’aller directement en arbitrage sans passer par la médiation.
Médiation | Arbitrage |
En cas d’échec de la médiation, l’arbitrage est toujours possible. |
|
Notez avant tout qu’un seul des 2 déménagements (de votre domicile actuel au logement provisoire et du logement provisoire à votre nouveau condo) sera couvert (le déménagement de trop).
Pour obtenir votre remboursement, vous devrez :
Malheureusement, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs stipule clairement que le relogement ne doit avoir lieu que si le logement n’est plus habitable (pas d’eau ni d’électricité, par exemple). Le bruit et la poussière peuvent ne pas suffire à justifier un relogement aux frais de l’entrepreneur.
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