Foire aux questions

Cette foire aux questions regroupe certaines des questions les plus fréquentes sur l’impact du COVID-19 sur nos services et sur les acheteurs-bénéficiaires d’habitations neuves. Elle sera régulièrement mise à jour selon l’évolution de la situation.

Dernière mise à jour : 25 mai 2020

COVID - 19

Mon nouveau condo devait être livré le 1er août. J’avais d’ores et déjà donné mon préavis à mon propriétaire actuel. Quels sont mes recours si la livraison ne se fait pas à temps?

Étant donné les temps exceptionnels que nous traversons, TOUS devront faire preuve de flexibilité afin de gérer au mieux les délais inévitables. La Garantie de construction résidentielle (GRC), l’administrateur du Plan de garantie, estime d’ores et déjà que la pandémie actuelle est assimilable à un cas de force majeure. En ce sens, la situation actuelle sera prise en compte en cas de réclamation.

Notez cependant que la notion de force majeure sera qualifiée par l’arbitre qui prendra en compte les dispositions du Règlement ainsi que les clauses du contrat signé par les parties.

Cette foire aux questions regroupe les questions les plus fréquemment posées. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions, contactez-nous au 514.228.3962 poste 7002 ou remplissez le formulaire sur notre page Contact. Il nous fera plaisir d’y répondre dans les meilleurs délais.

Choix de l'entrepreneur

Comment savoir si mon entrepreneur détient une licence 1.1.1 ou 1.1.2 de la RBQ? SOS003

Contrats à signer

J’ai signé un contrat préliminaire avec mon entrepreneur. Je viens de trouver une maison qui correspond encore mieux à mes besoins. Puis-je annuler ce contrat? SOS004

Une fois signé, le contrat préliminaire est définitif et irrévocable : vous êtes obligé d’acheter et l’entrepreneur de vendre. Toutefois, si le contrat préliminaire que vous avez signé prévoit une clause de dédit, vous pouvez mettre fin au contrat dans un délai de 10 jours après la signature sans fournir de justification. Il vous suffit pour cela de rédiger un avis de résiliation et l’envoyer à votre entrepreneur.

Quelle est la différence entre contrat d’entreprise et contrat préliminaire? SOS005

Tout dépend de qui est le propriétaire du terrain :

  • Si l’entrepreneur est le propriétaire du terrain et du bâtiment, vous devez signer un contrat préliminaire.
  • Si vous êtes le propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment est ou sera construit, vous devez signer un contrat d’entreprise.
Qu’est-ce que le contrat de garantie? SOS006

Le contrat de garantie est le contrat conclu avec votre entrepreneur pour la vente ou la construction du bâtiment. Il est également la preuve que vous êtes couvert par le Plan de garantie résidentielle des bâtiments neufs. Si votre entrepreneur omet de fournir le contrat, vous êtes toujours couvert par ce plan.

Quand dois-je signer le contrat de garantie? SOS007

Le contrat de garantie devrait être signé en même temps que le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise.

Bâtiments couverts par le Plan

Quels bâtiments sont couverts par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs? SOS008
  • Les maisons unifamiliales
  • Les bâtiments unifamiliaux en copropriété divise comprenant au plus 4 parties privatives superposées
  • Les bâtiments multifamiliaux de 2 à 5 logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc.)
Je souhaite acheter une maison usinée. Sera-t-elle couverte par le plan de garantie? SOS009

Les maisons usinées sont couvertes par le plan de garantie si le projet est clé en main, c’est-à-dire si le projet comprend l’installation complète de la maison par le fabricant ou l’entrepreneur général de qui vous l’achetez. Pour bénéficier de la couverture, votre contrat de vente clé en main doit être conclu avec un détenteur de licence d’ entrepreneur général.

Si le contrat de vente est conclu avec le fabricant de votre maison usinée et que vous faites affaire avec un entrepreneur général pour l’installation, alors seule la partie installation est couverte par le plan de garantie.

Nous avons décidé de bâtir nous-mêmes notre maison sur un terrain acheté. Sera-t-elle couverte par le plan de garantie? SOS010

Pour que votre maison soit couverte par le plan de garantie, elle doit être construite par un entrepreneur général détenteur de la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2 de la RBQ et accrédité par GCR.

Si vous faites appel à un entrepreneur général pour construire certaines parties de la maison seulement, le plan de garantie peut s’appliquer sous certaines conditions:

ENTREPRENEUR AVEC LICENCE RBQ

Ne POSSÈDE PAS les sous-catégories spécialisées pour effectuer les travaux

POSSÈDE les sous-catégories spécialisées (1.1.1 ou 1.1.2) pour effectuer les travaux

Votre maison est couverte seulement sur les travaux effectués par l’entrepreneur

L’entrepreneur doit effectuer 2 éléments de construction majeurs ou plus (charpente et fondation, par exemple) pour que les travaux effectués par l’entrepreneur soient couverts par le plan de garantie.

Inspection

Quand doit avoir lieu l’inspection? SOS011

Selon le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’inspection doit avoir lieu avant la réception de votre maison ou la partie privative de votre condo. La signature du formulaire d’inspection confirme ainsi la réception de votre logement.

Comment se passe une inspection? SOS012

Nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment pour votre inspection.

  • Avant l’inspection, vous choisissez un inspecteur ou un professionnel du bâtiment habilité à vous accompagner.
  • Le jour de l’inspection, vous faites le tour complet de votre habitation avec l’entrepreneur et l’inspecteur. À l’aide de la liste de vérification de la RBQ (fournie par votre entrepreneur), vous vérifiez si tous les travaux sont terminés.
  • Vous notez méticuleusementtous les éléments à parachever ou à corriger (porte mal ajustée, égratignure sur un comptoir, tous les détails comptent!)
  • Vous fixez avec l’entrepreneur un délai pour la réalisation de ces travaux de correction et de parachèvement, et vous l’inscrivez à la fin de la liste. Ce délai ne devrait pas dépasser 6 mois.
  • Vous signez le document. Cette signature marque également la réception de votre nouvelle habitation.

Notez que, si au moment de l’inspection, vous remarquez des divergences significatives avec les plans ou les devis dans le contrat préliminaire, vous n’êtes pas tenu de « recevoir » votre nouvelle habitation puisque les travaux ne sont pas terminés.

Pourquoi me faire accompagner lors de l’inspection de ma maison ou de mon condo? SOS013

Bien que vous puissiez faire votre inspection pré-réception seul avec l’entrepreneur, nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment membre d’un ordre professionnel afin de pouvoir:

  • Échanger d’égal à égal avec l’entrepreneur, lui-même professionnel du bâtiment
  • Demander immédiatement à l’entrepreneur de faire des corrections pour éviter toute réclamation par la suite (et donc économiser du temps et de l’argent)
  • Gagner en tranquillité d’esprit
Je viens d’acheter un condo dans une tour de moins de 4 étages. Suis-je en charge de faire l’ensemble de l’inspection? SOS014

Pour les résidences en copropriété divise, deux inspections pré-réception doivent avoir lieu :

  • L’inspection de votre condo (partie privative) : vous êtes exclusivement en charge de cette inspection.
  • L’inspection des parties communes : votre syndicat de copropriété doit mandater un professionnel du bâtiment pour effectuer cette inspection.
Je n’ai pas fait inspecter ma maison par un inspecteur professionnel. Suis-je tout de même couvert par le plan de garantie? SOS015

Tout à fait! L’inspection accompagnée d’un professionnel est fortement recommandée mais pas obligatoire selon la loi.

Je n’ai pas fait inspecter mon nouveau condo par un inspecteur. Quelles sont les conséquences possibles en termes de garantie? SOS016

L’inspection peut se faire seul ou accompagné. Cependant, une fois la liste de pré réception signée, vous ne disposez que de 3 jours pour demander à votre entrepreneur de faire des corrections pour des malfaçons apparentes ou pour parachever des travaux si et seulement si vous n’avez pas emménagez. Une fois ces 3 jours passés, vous ne pourrez plus le faire.

Si vous avez fait l’inspection seul, il se peut que vous ayez raté des malfaçons apparentes ou des besoins de parachèvement de travaux. Si le délai de 3 jours est passé ou si vous avez déjà emménagé dans votre nouveau logement, vous n’êtes plus couvert pour ces parties de la garantie. Vous restez cependant couvert pour les vices et malfaçons existants mais non apparents, pour les vices cachés et pour les vices de conception.

Pourquoi insistez-vous tant sur l’inspection pré-réception? SOS017

La réception marque le début de certaines garanties aux délais très stricts. Ces garanties varient selon le type de défaut trouvé : malfaçons apparentes ou pas, vice caché, ou autres problèmes. L’inspection pré-réception est donc LE moment crucial pour s’assurer d’être bien protégé par la suite.

Quels sont les professionnels du bâtiment habilités à m’accompagner lors de mon inspection pré-réception? SOS018

Tout professionnel du bâtiment peut vous accompagner pendant l’inspection:

Où puis-je trouver la liste de vérification pour l’inspection? SOS019

The pre-acceptance inspection is carried out from a list provided and approved by the Régie du bâtiment du Québec (https://www.garantie.gouv.qc.ca/prevoir-linspection/listes-dinspection-rbq.html ).

During the inspection, the contractor must provide you with the checklist.

Que faire si l’inspection révèle des défauts? SOS020

Tout dépend du type de défaut que vous relevez. En général, il existe 4 types de défauts :

Type de défaut

Impact sur la réception

Les travaux incomplets qui constituent une déviation d’un élément important du plan ou devis

Il est recommandé de ne pas recevoir le bâtiment puisque l’entrepreneur n’a pas complété l’ouvrage

Les vices ou défauts graves

Dépend de la gravité des défauts

Les malfaçons ou défauts mineurs

Les travaux à parachever qui sont conformes au plan ou devis mais ne sont pas terminés

Il est recommandé d’accepter avec réserves et l’entrepreneur corrigera dans un délai raisonnable.

  • Dans tous les cas, notez tous les éléments à parachever ou à corriger dans la liste élaborée pour l’inspection. La prise de photos ou de vidéos est recommandée
  • Convenez d’un délai raisonnable (maximum 6 mois) pour la réalisation des travaux de correction.
  • Envoyez une copie de votre liste annotée à votre entrepreneur ainsi qu’à l’administrateur du plan de garantie (Garantie Construction Résidentielle).

Une fois cette démarche entreprise, l’entrepreneur sera obligé de parachever les travaux ou de faire les corrections nécessaires. Dans le cas contraire, référez-vous à la partie Réclamations.

Mon entrepreneur et moi ne sommes pas d’accord sur la liste des travaux à parachever ou à corriger. Que faire? SOS021

En cas de désaccord avec votre entrepreneur à propos de la liste des travaux à parachever ou à corriger, vous devez le mentionner dans le formulaire d’inspection. Vous pouvez ajouter des éléments à la liste de travaux à corriger ou à parachever dans les 3 jours qui suivent la réception, à condition de ne pas avoir emménagé dans la maison ou dans votre condo. N’oubliez pas d’envoyer une copie de votre liste annotée à votre entrepreneur et à l’administrateur du plan de garantie.

Je viens de noter une nouvelle malfaçon dans ma maison mais nous avons déjà emménagé. Que puis-je faire?

Si vous avez déjà emménagé, vous n’êtes plus couvert pour les malfaçons apparentes et le parachèvement de travaux. Par contre, vous êtes toujours couverts pour les malfaçons existantes mais non apparentes au moment de l’inspection pré-réception.

La garantie

A quel moment la garantie prend-elle effet? SOS022

Pour les vices de conception, construction, réalisation ou les vices du sol, la garantie commence à partir de la date de fin des travaux. Pour le reste, la garantie prend effet au moment où vous signez le Formulaire d’inspection pré réception.

Réclamation

Je ne suis pas satisfait de la qualité des travaux de correction de mon entrepreneur. Que puis-je faire? SOS023

Si vous trouvez que la qualité des travaux de correction laisse à désirer, commencez par le mentionner directement à votre entrepreneur afin de négocier une entente avec lui. Si cette négociation n’est pas possible :

  • Dénoncez par écrit les manquements à l’entrepreneur
  • ransmettez une copie à l’administrateur du plan de garantie.
Quelle est la différence entre dénonciation et réclamation? SOS024

Une dénonciation est le simple signalement par écrit d’un défaut à l’entrepreneur avec copie à l’administrateur. Si, suite à votre dénonciation, l’entrepreneur n’intervient pas, vous pouvez ouvrir un dossier de réclamation auprès de GCR en suivant les modalités décrites dans la section « Comment faire une réclamation? » ci-dessous.

Comment faire une dénonciation? SOS025

Pour faire une dénonciation, il vous suffit de :

  • Remplir le Formulaire de dénonciation.
  • Transmettre à l’entrepreneur le formulaire rempli par courrier recommandé ou par courriel.
  • Envoyer une copie conforme du formulaire à GCR.
Comment faire une réclamation? SOS026

Si l’entrepreneur n’intervient pas pour corriger ou parachever les travaux après avoir reçu la lettre de dénonciation et si la communication avec votre entrepreneur est trop mauvaise pour une négociation, vous pouvez soumettre une réclamation. Pour cela, il vous suffit de :

  • Transmettre à GCR le Formulaire de réclamation rempli, accompagné des documents requis. Ce formulaire vous est envoyé par GCR dans les 15 jours suivant la réception de la copie de votre Formulaire de dénonciation.
  • Envoyer un dépôt de 114,98 $ (100 $ plus taxes) pour l’ouverture du dossier. Ces frais vous seront remboursés si une entente intervient entre vous et l’entrepreneur ou si la décision de l’administrateur vous est favorable en tout ou en partie.
Combien de temps dois-je attendre avant de faire une demande de réclamation? SOS027

Vous devez respecter un délai minimum de 15 jours suivant votre dénonciation avant de faire une réclamation. Durant cette période, l’entrepreneur peut vous contacter et proposer des mesures correctives.

Que se passe-t-il une fois que j’ai porté réclamation auprès de GCR? SOS028
  • Dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de votre dossier, GCR demande à l’entrepreneur d’intervenir.
  • Dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’intervention, si le défaut n’est pas corrigé, GCR procède à une inspection sur place.
  • Dans les 30 jours qui suivent l’inspection, GCR produit un rapport détaillé qui constate le règlement du dossier ou l’absence de règlement. En cas d’absence de règlement, GCR ordonne à l’entrepreneur de rembourser à l’acheteur-bénéficiaire le coût des réparations nécessaires et urgentes et de parachever ou corriger les travaux dans un délai raisonnable.
  • Si l’entrepreneur ne rembourse pas les coûts et refuse de parachever ou de corriger les travaux, et en l’absence d’un recours en médiation ou arbitrage, l’administrateur effectue le remboursement des coûts et prend en charge les travaux.

Recours

Selon une décision de GCR, mon entrepreneur devait finaliser les travaux de notre maison avant la fin de l’été. Il ne l’a pas fait. Quel est mon recours? SOS029

Contactez le conciliateur GCR qui a rendu la décision. Il entrera en contact avec l’entrepreneur pour que les travaux soient finalisés dans les plus brefs délais.

Je ne suis pas satisfait de la décision de GCR. Quels sont mes recours? SOS030

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de GCR, vous pouvez déposer une demande en médiation ou arbitrage dans les 30 jours suivant la réception de la décision. Pour vous informer sur le recours en arbitrage et les étapes à suivre, veuillez-vous référer à l’onglet Recours

Quand et comment faire une demande en arbitrage ? SOS030

La demande d’arbitrage doit être faite dans les 30 jours de la réception par poste recommandée de la décision de GCR ou de la réception de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation:

  • Envoyer votre demande d’arbitrage à l’un des 4 organismes d’arbitrage autorisés par la Régie du bâtiment du Québec qui désignera un arbitre.
  • Envoyer une copie de votre demande d’arbitrage à GCR et à l’entrepreneur, et ce, même si l’organisme d’arbitrage a l’obligation de les informer.

Une fois votre demande reçue, le centre d’arbitrage vous enverra des documents pour vous informer sur le processus d’arbitrage.

Comment choisir entre médiation et arbitrage? SOS031

Selon le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’acheteur-bénéficiaire et l’entrepreneur peuvent choisir aller d’abord en médiation avant de produire une demande en arbitrage ou d’aller directement en arbitrage sans passer par la médiation.

Médiation

Arbitrage

  • Volontaire
  • Rapide et abordable
  • Nul besoin de démontrer l’existence du défaut pendant la période couverte
  • Vous pouvez vous présenter seul
  • Bon taux de réussite
  • Confidentielle : aucune partie ne peut utiliser les connaissances ou documents révélésen médiation comme preuve pour un arbitrage.
  • Partage des coûts à parts égales (qu’il y it entente ou pas)
  • Coûts moindres par rapport à l’arbitrage

En cas d’échec de la médiation, l’arbitrage est toujours possible.

  • Nécessité de prouver la faute de l’entrepreneur
  • Exige une excellente préparation. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais augmente vos chances de succès
  • Également confidentiel
  • Partage des coûts en fonction de la décision rendue et du rôle de chacun
  • Décision finale et sans appel

Relogement

Je ne pourrai pas emménager comme prévu dans mon condo au 1er septembre. Je devrai donc me reloger. Comment me faire rembourser ces frais par mon entrepreneur? SOS032

Notez avant tout qu’un seul des 2 déménagements (de votre domicile actuel au logement provisoire et du logement provisoire à votre nouveau condo) sera couvert (le déménagement de trop).

Pour obtenir votre remboursement, vous devrez :

  • Faire une demande de remboursement par écrit, de préférence par courrier recommandé, à votre entrepreneur au plus tard dans les 6 mois suivant la réception de votre condo.
  • Y joindre toutes les pièces justificatives
  • Envoyer une copie de la demande à l’administrateur
  • Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, l’entrepreneur devra procéder au suivi de votre réclamation. S’il ne donne pas suite à votre réclamation dans ce délai, vous devez en aviser par écrit l’administrateur.
  • Dans les 30 jours suivant la réception de votre envoi, l’administrateur doit rendre une décision sur votre réclamation.
J’ai dû me reloger pendant que mon entrepreneur faisait des travaux de parachèvement en raison du bruit et de la poussière (j’ai deux jeunes enfants). Il refuse maintenant de me rembourser. Quel est mon recours? SOS033

Malheureusement, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs stipule clairement que le relogement ne doit avoir lieu que si le logement n’est plus habitable (pas d’eau ni d’électricité, par exemple). Le bruit et la poussière peuvent ne pas suffire à justifier un relogement aux frais de l’entrepreneur.