Malfaçons, vices et autres non-conformités: comment s’y retrouver?

mercredi 22 mars 2023

19h à 20h30

Présentée par Valentina Scutaru, juriste, coordonnatrice du service aux acheteurs-bénéficiaires pour SOS Plan de garantie résidentielle.

Au programme :

Des définitions claires et précises avec des exemples concrets des différents types de non-conformités : malfaçons apparentes, malfaçons non apparentes, vices cachés, vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol.
Les différentes couvertures qui s’y rattachent: conditions d’application et durée.

Cette séance d’information sera suivie d’une période de

questions-réponses.

L’occasion pour vous de faire clarifier ou préciser les thèmes présentés.

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