Éléments couverts par la garantie

En cas de manquement de la part de l’entrepreneur à ses obligations légales et contractuelles, le Plan de garantie couvre :

  • les acomptes
  • le parachèvement des travaux
  • les vices et malfaçons apparents
  • les malfaçons existantes et non apparentes
  • les vices cachés
  • les vices de conception, de construction ou de réalisation et les vices du sol
  • le relogement, le déménagement et l’entreposage des biens de l’acheteur- bénéficiaire
  • l'obligation d’alimentation en eau
  • la remise en état et réparation des dommages à la suite des travaux correctifs

Chacun de ces éléments bénéficie d’une période de couverture différente et exige des démarches particulières pour mettre en œuvre la couverture du Plan de garantie.

Les parachèvements et les vices et malfaçons apparents (visibles) doivent être dénoncés par écrit au moment de la réception ou dans les 3 jours qui suivent la réception si vous n’avez pas encore emménagé. Ensuite, pour les malfaçons non apparentes, vous aurez 1 an après la réception du bâtiment. Pour les vices cachés, vous aurez 3 ans après la réception du bâtiment. Finalement, pour la réparation des vices de conception ou de construction et les vices du sol vous aurez 5 ans après la fin des travaux pour les découvrir et les dénoncer dans un délai raisonnable de la découverte.

Attention

Delays are key in terms of guarantee coverage. If there is one piece of advice we would like to give, it is to please BE MINDFUL OF THE DEADLINES!

Présentation Historique du Plan de garantie  Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés  Introduction Le Plan de garantie obligatoire Les plans de garantie privés  Conditions d’application Entrepreneur accrédité par GCR et détenteur de licence RBQ  La réception, point de départ de certaines garanties Éléments couverts par la garantie  Limites de la garantie  La garantie AVANT la réception du bâtiment  La garantie APRÈS la réception du bâtiment Garantie et travaux d’urgence Exclusions du Plan de garantie  Garantie et hypothèque légale La garantie est transférable Perte de la couverture Retenir les fonds pour couvrir les travaux de correction  afficher toutes les pages

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