Conditions d’application

Entrepreneur accrédité par GCR et détenteur de licence RBQ

Sous peine de poursuites judiciaires, chaque entrepreneur qui construit un bâtiment résidentiel neuf est légalement obligé de détenir une licence d’entrepreneur général accordée par la Régie du bâtiment du Québec :

Pour les maisons : une licence de la sous-catégorie “1.1.1 Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe I”.
Pour les condos : une licence de la sous-catégorie "1.1.2 Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe II”.

Il doit également détenir un certificat d’accréditation de Garantie de construction résidentielle (GCR).

Afin de vous assurer que votre habitation sera construite par un entrepreneur en règle, nous vous recommandons de consulter :

Présentation Historique du Plan de garantie Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés Introduction Le Plan de garantie obligatoire Les plans de garantie privés Conditions d’application Entrepreneur accrédité par GCR et détenteur de licence RBQ La réception, point de départ de certaines garanties Éléments couverts par la garantie Limites de la garantie La garantie AVANT la réception du bâtiment La garantie APRÈS la réception du bâtiment Garantie et travaux d’urgence Exclusions du Plan de garantie Garantie et hypothèque légale La garantie est transférable Perte de la couverture Retenir les fonds pour couvrir les travaux de correction afficher toutes les pages

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Qu’est-ce que le plan de garantie?

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