Historique du Plan de garantie

Avant le 1^er janvier 2015, deux plans de garantie étaient en vigueur. Ces plans étaient gérés par:

• l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (Garantie Abritat) ou
• l’Association des entrepreneurs en construction (Garantie Qualité Habitation).

Ces deux administrateurs étaient dirigés par des associations d’entrepreneurs qui avaient pour mandat de promouvoir et défendre les intérêts de leurs membres. Au fil des ans, ils se sont retrouvés dans une situation de conflit d’intérêt apparent.

Le principal motif qui a conduit le législateur à mettre en place un organisme indépendant sans but lucratif était de mieux protéger les intérêts de l’acheteur.

Depuis le 1^er janvier 2015, le seul organisme habilité à administrer le Plan de garantie est la Garantie de construction résidentielle (GCR), un organisme à but non lucratif, neutre et indépendant, qui a pour mandat d’administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs au Québec.

Vous avez acheté sous un ancien plan ?

Notez que, Garantie de construction résidentielle (GCR) est l’administrateur du Plan de garantie depuis le 1^er janvier 2015 seulement, et que pour les constructions antérieures, vous devez vous adresser aux organismes qui ont administré votre plan de garantie, soit garantie Abritat ou Garantie Qualité Habitation.

Pour déterminer qui est l’administrateur du Plan de garantie applicable dans votre cas, vérifiez la date de la réception et la date de fin de travaux pour votre habitation.

Depuis le 1^er janvier 2015, la Régie du bâtiment du Québec a mis en place une administration provisoire pour chapeauter et contrôler les administrateurs Abritat et Qualité Habitation. Pour cela, elle a choisi les deux firmes suivantes :

• Raymond Chabot Grant Thornton pour Abritat
• PricewaterhouseCoopers pour Qualité Habitation

Notez que ces deux firmes ne couvrent que les habitations qui ont été enregistrées auprès des anciens plans de garantie (avant 2015) mais dont la fin des travaux a pu avoir lieu plus tard.

Soyez sans crainte, car quel que soit votre administrateur, la procédure de réclamation reste celle prévue par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs en cas de découverte d’une déficience du bâtiment. Contactez-nous pour en savoir plus sur la procédure à suivre.