Limites de la garantie

Pour attribuer une garantie, le législateur impose d’abord une ligne de temps, il divise le manquement de l’entrepreneur en deux étapes : AVANT et APRÈS la réception du bâtiment. Concrètement, la réception du bâtiment sera l’élément de base pour qualifier le type de couverture de la garantie.

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit que la garantie doit couvrir dans le cas d’un contrat d’entreprise : les acomptes versés et le parachèvement des travaux à condition qu'il n'y ait pas enrichissement injustifié de l’acheteur-bénéficiaire, ainsi que le remboursement des frais de relogement, déménagement ou entreposage pour cause de retard de livraison.

De même, pour le contrat de vente, la garantie couvre les acomptes ou le parachèvement des travaux. L’acheteur, même avant la réception du bâtiment, bénéficiera d’une couverture de la garantie pour les acomptes versés si l’entrepreneur manque à ses obligations légales ou contractuelles. Pour ce qui est du parachèvement des travaux, il y aura aussi une couverture, uniquement si vous êtes déjà le propriétaire.

Une fois que vous avez dénoncé le manquement de l’entrepreneur, ce sera à l’administrateur du Plan de garantie (GCR) de décider de rembourser les acomptes ou de parachever les travaux existants.

Acomptes

La garantie sur les acomptes sera applicable surtout si l’entrepreneur ne livre pas le bâtiment dans les délais prévus. Cependant, il faut vérifier si d’autres garanties s’appliquent.

Par exemple, le fait que l’acheteur trouve des vices ou des malfaçons avant la réception du bâtiment ne justifie pas de demander l’acompte et d'annuler la vente. Toutefois, l’acheteur peut dénoncer à l’entrepreneur les malfaçons découvertes et demander à les corriger.

Parachèvement des travaux

Parachever les travaux indique l’action de terminer des opérations de finition en travaillant sur les derniers détails.

La garantie d’un plan avant la réception du bâtiment couvre le parachèvement des travaux, à condition que le bénéficiaire soit détenteur des titres de propriété et qu’il n’y a pas d’enrichissement injustifié. Autrement dit, vous aurez une protection pour parachèvements seulement après une analyse, à savoir si après la mise en place de votre garantie, l’entrepreneur subit un appauvrissement ou une perte financière réelle tandis que vous en retirez un bénéfice auquel vous n’aurez normalement pas eu droit.

Frais de relogement, déménagement ou entreposage

La garantie couvre aussi les frais de relogement, le déménagement et l’entreposage des biens, lorsque les situations suivantes sont réunies:

• L’acheteur-bénéficiaire ne peut prendre réception du bâtiment à la date prévue dans l’entente conclue avec l’entrepreneur, que ce soit en vertu du contrat préliminaire, du contrat d’entreprise, ou de la déclaration de réception de l’ouvrage.
• L’entrepreneur n’a pas remboursé les acomptes.
• L’acheteur-bénéficiaire a permis à l’administrateur du Plan de garantie (GCR) de parachever les travaux non terminés par l’entrepreneur sur le bâtiment.

Une fois que vous avez reçu le bâtiment et emménagé, il ne sera plus possible de dénoncer les malfaçons apparents et les travaux nécessitants un parachèvement. Si vous remarquez des défauts après ce moment que vous auriez pu voir avant, ceux-ci ne seront plus couverts par le plan de garantie.