La garantie est transférable

La garantie est transférable, c’est-à-dire qu’elle est liée au bâtiment et non pas à l’acheteur initial. Ainsi, en cas de changement de propriétaire, la garantie sera transférée pour le temps qu’il reste jusqu’au terme de cette dernière.

Par exemple, lorsque l’acheteur initial vend sa maison un mois après la réception, l’acheteur suivant bénéficie de 11 mois de garantie pour les malfaçons non apparentes, 2 ans et 11 mois pour les vices cachés et 4 ans et 11 mois pour les vices de construction, conception, réalisation ou les vices du sol, en supposant que la réception et la fin des travaux coïncident.