Conditions d’application

La réception, point de départ de certaines garanties

La réception est un acte juridique par lequel vous acceptez les travaux de l’entrepreneur. C’est une étape importante qui marquera le point de départ de certaines couvertures du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Une réception accompagnée d’une inspection rigoureuse sera la meilleure façon de vous protéger.

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, prévoit que chaque bâtiment doit être inspecté avant la réception. L’inspection doit être faite en présence de l’acheteur et de l’entrepreneur, à partir d’une liste d’éléments fournie par l’administrateur de la garantie (GCR).

Nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment pour votre inspection.

Voici les principales étapes de l’inspection :

  • Avant l’inspection, choisissez une personne compétente en matière de construction pour vous accompagner. Pour savoir comment la choisir, rendez-vous dans la section Inspection.
  • Le jour de l’inspection, vous faites le tour complet de votre habitation avec l’entrepreneur et l’inspecteur. À l’aide de la liste de vérification de la RBQ (fournie par votre entrepreneur), vous vérifiez si tous les travaux sont terminés et bien réalisés.
  • Lorsque les travaux sont terminés et qu’il n’y a pas de corrections ou de travaux à parachever : vous pouvez signer la déclaration de réception SANS réserve.
  • Lorsqu’il reste des travaux à corriger ou à parachever, notez méticuleusement tous les éléments à corriger ou à parachever (par exemple: porte mal ajustée, égratignure sur un comptoir) sur la liste. Tous les détails comptent!
  • Fixez avec l’entrepreneur un délai pour la réalisation de ces travaux de correction et de parachèvement et vous inscrivez celui-ci à la fin de la liste. Le Règlement prévoit que ce délai ne devrait pas dépasser 6 mois.
  • Signez le document. Cette signature marque la réception de votre nouvelle habitation, mais cette fois-ci AVEC réserves.

Rappel

When the work is not finished, that is to say that there remains work to be completed so that the work conforms to the project, you can, but you are not obliged to, receive the work. If the work needs corrections or these are only minor details to be completed, you can receive the work (with reservations).

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