Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés

Introduction

En général, la grande majorité des bâtiments résidentiels neufs sont couverts par le Plan de garantie obligatoire. Pour les bâtiments non-couverts, il existe des plans de garantie privés.

Le Plan de garantie obligatoire est prévu par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, mais il est applicable seulement à certains types de bâtiments. Pour tous les autres bâtiments neufs, vous pourriez être protégés par des plans de garantie privés.

Présentation Historique du Plan de garantie  Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés  Introduction Le Plan de garantie obligatoire Les plans de garantie privés  Conditions d’application Entrepreneur accrédité par GCR et détenteur de licence RBQ  La réception, point de départ de certaines garanties Éléments couverts par la garantie  Limites de la garantie  La garantie AVANT la réception du bâtiment  La garantie APRÈS la réception du bâtiment Garantie et travaux d’urgence Exclusions du Plan de garantie  Garantie et hypothèque légale La garantie est transférable Perte de la couverture Retenir les fonds pour couvrir les travaux de correction  afficher toutes les pages

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