Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés

Les plans de garantie privés

Les plans de garantie privés s’appliquent aux bâtiments détenus en copropriété divise, soit les immeubles de plus de 4 unités superposées. Ces plans sont facultatifs : les entrepreneurs ne sont pas obligés d’y adhérer.

Un plan de garantie privé peut être utile pour les résidences et les ouvrages qui ne sont pas couverts par le Plan de garantie obligatoire. Nous vous encourageons à faire vos recherches sur les différents plans de garantie privés disponibles sur le marché.

Par exemple, le Plan de garantie obligatoire ne s’applique pas pour les malfaçons sur les terrassements ou les piscines, car ces défauts sont considérés comme externes au bâtiment couvert. Dans ces cas, vous pourriez aussi souscrire un plan de garantie privé pour le terrassement ou votre piscine.

À titre d’illustration seulement, et sans se prononcer sur la justesse de leur plan pour votre situation, voici quelques organismes qui proposent des plans privés:

  • La Garantie Habitation des Maîtres Bâtisseurs (GHMB)
  • La Garantie Qualité Habitation offerte par l’Association de construction du Québec (ACQ)
  • La Garantie des immeubles résidentiels (GIR) offerte par l’APCHQ

Comme dans le cas de Garantie de construction résidentielle (GCR), les administrateurs de plans de garantie privés servent d’intermédiaires entre l’entrepreneur et l’acheteur pour assurer le respect de l’entente. Le plan de garantie choisi sera taillé sur mesure, la convention sera adaptée à chaque projet.

Rappel

If you are offered a private guarantee plan when signing the preliminary contract, take the time to read the document carefully and understand its content. Also make sure that the refund of the deposit is guaranteed by the plan.

Sachez que, sans couverture privée, vous devrez adresser vos demandes et réclamations aux tribunaux. Pour bénéficier de recours simplifiés à l’encontre de votre entrepreneur, vous pouvez souscrire à un plan de garantie privé.

Présentation Historique du Plan de garantie  Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés  Introduction Le Plan de garantie obligatoire Les plans de garantie privés  Conditions d’application Entrepreneur accrédité par GCR et détenteur de licence RBQ  La réception, point de départ de certaines garanties Éléments couverts par la garantie  Limites de la garantie  La garantie AVANT la réception du bâtiment  La garantie APRÈS la réception du bâtiment Garantie et travaux d’urgence Exclusions du Plan de garantie  Garantie et hypothèque légale La garantie est transférable Perte de la couverture Retenir les fonds pour couvrir les travaux de correction  afficher toutes les pages

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