Perte de la couverture

Il est aussi possible que, au début, le bâtiment soit couvert par le Plan de garantie obligatoire, mais que, après un certain temps, il ne le soit plus. Lisez attentivement ce qui suit!

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit que la garantie d’un plan s’applique à un bâtiment même s’il n’y a pas encore d’acheteur-bénéficiaire au moment de la fin des travaux, à condition que la réception du bâtiment se fasse dans les 24 mois suivant la fin des travaux.

En effet, la règle générale exige le transfert de propriété dans les 24 mois suivant la date de fin des travaux pour une couverture du bâtiment. Soyez vigilant, ce délai est primordial pour que la garantie s’applique.

Attention

Lorsque vous achetez une unité dans un condo ou une maison 24 mois après la fin des travaux, sachez que vous n’êtes pas couvert par le Plan de garantie. Donc, avant d’acheter, renseignez-vous sur la date exacte de fin des travaux! Cette information vous confirmera ou non votre couverture par le Plan de garantie.

Exceptions :

  • La garantie relative aux vices de conception, de construction ou de réalisation et aux vices du sol est applicable et limitée au terme qui reste à courir à la garantie. Par exemple, dans le cas d’une vente d’une unité dans un immeuble après seulement 2 ans d’habitation, le nouvel acheteur pourra bénéficier de la garantie pour les 3 ans qui restent.
  • Les parachèvements après réception du bâtiment ne seront pas couverts par la garantie si les parties conviennent que le bâtiment est vendu en l’état d’achèvement où il se trouve à la date du contrat.
Présentation Historique du Plan de garantie  Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés  Introduction Le Plan de garantie obligatoire Les plans de garantie privés  Conditions d’application Entrepreneur accrédité par GCR et détenteur de licence RBQ  La réception, point de départ de certaines garanties Éléments couverts par la garantie  Limites de la garantie  La garantie AVANT la réception du bâtiment  La garantie APRÈS la réception du bâtiment Garantie et travaux d’urgence Exclusions du Plan de garantie  Garantie et hypothèque légale La garantie est transférable Perte de la couverture Retenir les fonds pour couvrir les travaux de correction  afficher toutes les pages

Vous avez besoin d'aide?

N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER!