Lexique

a
Administrateur du Plan de garantie

L’administrateur est la personne morale qui administre le plan de garantie. Il garantit le respect des obligations légales et contractuelles de l’entrepreneur selon le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Depuis le 1er janvier 2015, Garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul organisme à but non lucratif autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer le Plan de garantie.

Arbitrage

Mode de prévention et de règlement des différends (PRD). L’une des parties soumet le litige a un arbitre sans recourir aux tribunaux de droit commun. L’acheteur-bénéficiaire, l’entrepreneur et l’administrateur sont liés par la décision arbitrale dès qu’elle est rendue par l’arbitre. La décision arbitrale est finale et sans appel.

Acompte

Tout paiement effectué d’avance par le bénéficiaire.

Acheteur-bénéficiaire

Toute personne qui a acheté une habitation neuve (maison ou condo) couverte par le plan de garantie.

b
Bénéficiaire

L’acheteur qui bénéficie de tous les avantages prévus par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

c
Compte en fidéicommis

Ce compte permet de gérer l’argent d’un tiers et de protéger les sommes au bénéfice des débiteurs et des créanciers.

Contrat de vente

La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d'un bien à une autre personne, l'acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s'oblige à payer.

Contrat de garantie

Contrat conclu par écrit entre l’entrepreneur et l’acheteur-bénéficiaire pour la vente ou la construction du bâtiment. Le contrat de garantie inclut tout contrat préliminaire, contrat de vente ou contrat d’entreprise.

Contrat d’entreprise

Contrat par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers une autre personne (le client), à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s'engage à lui payer.

Contrat préliminaire

Entente par laquelle une personne s’engage à acheter une maison ou un condo selon le prix convenu et l’entrepreneur s’engage à construire la maison ou le condo selon les caractéristiques demandées, à livrer le bâtiment à la date prévue, et à transférer le titre de propriété.

Contrat

Accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.

Copropriété indivise

Est le résultat de plusieurs personnes qui acquièrent le même bâtiment. Chaque propriétaire possède au moins une part dans la totalité de bâtiment.

Le condo est une copropriété divise – chaque logement est indépendant et possède son propre numéro du cadastre. Or, la copropriété indivise est une forme de propriété commune où il y a un seul numéro du cadastre pour l’entièreté de la propriété. Dans les copropriétés indivises, il faut souvent l’accord de tous les copropriétaires pour vendre sa part, faire des aménagements ou engager des frais qui touchent à l’immeuble car l’administration de l’immeuble se fait en commun ou selon la convention entre les copropriétaires.

Copropriété

Un bâtiment est détenu en copropriété si deux ou plusieurs personnes en sont les propriétaires.

Copropriété divise

Comporte des parties privatives qui n’appartiennent qu’à leurs propriétaires respectifs, et des parties communes (terrain, murs extérieurs, toiture ou autre partie de l’immeuble précisées dans la déclaration de copropriété).

d
Délai raisonnable

Est habituellement jugé raisonnable un délai n’excédant pas 6 mois (période maximale prévue dans le Règlement).

Déclaration de pré-réception

Formulaire qui doit être complété par l’entrepreneur et le bénéficiaire lors de la réception du bâtiment ou des parties communes où l’on identifie de façon précise et détaillée les travaux à parachever ou des malfaçons à corriger.

e
Emphytéose

Droit qui permet à une personne, pendant un certain temps, d’utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d’en tirer tous les avantages, à la condition de ne pas en compromettre l’existence et à charge d’y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d’une façon durable.

Exemple : le propriétaire du terrain cède ce terrain à un promoteur, qui devra construire des immeubles et apporter des améliorations substantielles. À la fin de l’emphytéose soit après une période de 10 à 100 ans le promoteur sera obligé de redonner le terrain avec ses améliorations.

Enrichissement injustifié

Se dit d'un enrichissement...

Entrepreneur accrédité

Un entrepreneur licencié qui a obtenu un certificat d’accréditation auprès de l’administrateur soit auprès de Garantie de construction résidentielle (GCR).

Entrepreneur

Une personne titulaire d’une licence d’entrepreneur général (incluant la sous-catégorie de licence 1.1.1 et 1.1.2) émise par la Régie du bâtiment du Québec l’autorisant à exécuter ou à faire exécuter, en tout ou en partie, pour un bénéficiaire, des travaux de construction d’un bâtiment résidentiel neuf visé par le Règlement.

f
Fin des travaux

Selon le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs - date à laquelle tous les travaux de l’entrepreneur convenus par écrit avec le bénéficiaire et relatifs au bâtiment sont exécutés et le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine.

g
Garantie transférable

La garantie est transférée à tout acquéreur subséquent pour le terme qui reste à courir.

h
Hypothèque légale

L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs ou sous-entrepreneurs, à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux. Elle existe sans qu’il soit nécessaire de la publier.

i
Inspection de pré-réception

Doit être effectuée conjointement par l’entrepreneur et le bénéficiaire à partir d’une liste de vérification préétablie fournie par l’administrateur. Lors de cette inspection, le bénéficiaire et l’entrepreneur identifient ce qu’il reste à parachever et les vices et malfaçons apparents qui sont à corriger. Le résultat de cette inspection est consigné dans la Déclaration de pré-réception.

m
Malfaçon

Le terme malfaçon n’est pas défini dans le Code civil du Québec ou dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. GCR l’associe aux vices, qu’il définit comme « tout travail mal fait ou mal exécuté, compte tenu des normes qui lui sont applicables. »

Maison usinée

Maison qui a été fabriquée, en tout ou en partie, dans l'usine du fabricant, puis transportée sur le terrain, contrairement aux maisons traditionnelles, construites directement sur le terrain du client.

Médiation

Processus libre et volontaire par lequel les parties sont aidées par une personne neutre, soit le médiateur, à communiquer et à trouver par elles-mêmes une solution avantageuse pour les deux parties.

n
Négociation

Action de négocier, discuter entre les parties en vue de régler un différend ou de mettre fin à un conflit.

o
Obligation de résultat

Obligation d’atteindre et garantir un résultat précis.

p
Passation de titre

Recours juridique accessible à toute personne ayant signé une promesse d’achat ou de vente, pour obliger le promettant-vendeur ou le promettant-acheteur à finaliser la transaction de vente ou d’achat, selon les cas.

Personne morale

Une personne morale est une entité distincte des membres qu’elle représente. Elle peut détenir des biens et avoir des dettes indépendamment de ces membres.

Parachèvement des travaux

Finir d'achever (une habitation) par des opérations de finition, en travaillant sur les derniers détails. Une réalisation complète et parfaite. Inclut le parachèvement des travaux relatifs au bâtiment et prévus au contrat original conclu entre le bénéficiaire et l’entrepreneur et celui des travaux supplémentaires convenus par écrit entre les parties.

Parties communes

Est la propriété de tous les copropriétaires, de façon indivise. Sont considérées parties communes : le sol, les cours, balcons, parcs et jardins, les voies d’accès, les escaliers et ascenseurs, les passages et corridors, les locaux des services communs, de stationnement et d’entreposage, les caves, le gros œuvre des bâtiments, les équipements et les appareils communs, tels les systèmes centraux de chauffage et de climatisation et les canalisations, y compris celles qui traversent les parties privatives.

Parties privatives

Les parties privatives sont les fractions du bâtiment sur lesquelles les copropriétaires ont un droit de propriété exclusif.

r
Réception des parties communes – Condo

Une fois les travaux finis, l’entrepreneur envoie un avis de fin des travaux ou annonce oralement la fin des travaux à chaque bénéficiaire (copropriétaire) et au syndicat de copropriété. Suite à cela, le syndicat fait appel à un spécialiste du bâtiment qui déclare la date de la fin des travaux des parties communes, sous réserve de possibles travaux de parachèvement qu’il indique : c’est la réception des parties communes.

Réception des parties privatives – Condo

L’acte par lequel le copropriétaire accepte sa partie privative qui est en état de servir à l’usage auquel il la destine en incluant, le cas échéant, certains travaux sont à parachever.

Réception du bâtiment

Acte par lequel le bénéficiaire déclare accepter (Déclaration de pré-réception), avec ou sans réserve, que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine et qui indique, le cas échéant, les travaux à parachever ou à corriger.

v
Vice apparent

Vice visible qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Vices cachés

Tout défaut non apparent ou inconnu lors de la réception du bâtiment et qui diminue considérable la qualité du bâtiment, en empêchant le propriétaire de profiter de son bâtiment.

Le Code civil du Québec oblige le vendeur de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempte de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.