L’arrivée du printemps marque souvent la découverte de nouvelles non-conformités dans une maison ou un condo. Que faire si vous découvrez des fissures sur une façade ou qu’une fuite a lieu dans votre salle de bain?

1. Vérifiez que le vice ou la malfaçon découvert est toujours couvert par votre garantie

La règle du 3-1-3-5 s’applique :

• 3 jours après réception du bâtiment, si et seulement si vous n’avez pas encore emménagé, pour les vices et malfaçons apparents
• 1 an après réception du bâtiment pour les malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception
• 3 ans après réception du bâtiment pour les vices cachés
• 5 ans après la fin des travaux pour les vices de conception, de construction ou de réalisation et vices du sol.

2. Si c’est le cas, commencez par dénoncer les non-conformités à votre entrepreneur

Pour cela, vous devez:

• remplir et envoyer le formulaire de dénonciation à votre entrepreneur;
• envoyer une copie du formulaire à l’administrateur du Plan de garantie (GCR).

3. Si l’entrepreneur n’intervient pas ou si vous jugez son intervention insatisfaisante, faites une réclamation auprès de GCR

Au moins 15 jours après l’expédition de la dénonciation, vous pouvez amorcer une réclamation officielle auprès de l’administrateur du Plan de garantie (GCR). Voici comment :

• Compléter le formulaire de réclamation.
• Transmettre tous les documents demandés dans le formulaire de réclamation.
• Payer des frais de 114,98$ (taxes incluses)* pour l’ouverture du dossier.

*Ces frais seront remboursés si la décision rendue vous est favorable, en tout ou en partie, ou qu’une entente intervient entre votre entrepreneur et vous.

N.B. : Dénoncer ne suffit pas! Toute réclamation doit absolument suivre le processus en 2 étapes (dénonciation auprès de l’entrepreneur puis réclamation auprès de GCR).

Et après?

• Dans les 15 jours suivant la réception des documents et des frais, GCR ouvre un dossier et demande à l’entrepreneur d’intervenir et de l’informer des mesures qu’il entend prendre.
• L'entrepreneur aura 15 jours pour informer l'administrateur des moyens qu’il souhaite mettre en place pour remédier à la situation.
• Dans les 15 jours qui suivent ce délai, l’administrateur procédera à une inspection sur place.
• Dans les 30 jours après l’inspection, GCR doit produire un rapport qui constate le règlement ou l’absence de règlement du dossier. Vous et l’entrepreneur recevrez une copie de ce rapport (la « décision » de GCR) par courrier recommandé.

Si la décision vous est favorable, GCR ordonnera à l’entrepreneur de vous rembourser le coût des réparations nécessaires et urgentes et de parachever ou corriger les travaux dans un délai raisonnable.

Si la décision vous est défavorable et que vous souhaitez aller plus loin, vous aurez le choix entre un recours en médiation ou en arbitrage.

Pour toutes vos questions sur le processus de réclamation ou pour en savoir plus sur les recours disponibles en cas de décision défavorable, contactez notre juriste au 514.228.3962 poste 7002.