Limites de la garantie

L’hypothèque légale de la construction est exclue du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Elle vise à protéger les personnes qui ont participé à la construction du bâtiment.

L’architecte, l’ingénieur, le fournisseur de matériaux, l’ouvrier, l’entrepreneur ou le sous-entrepreneur peuvent inscrire une hypothèque légale pour réclamer des sommes qui leur sont dues et impayées par l’entrepreneur général pour les services qu’ils ont rendus.

C’est une situation fâcheuse, dans la mesure où avez peut-être fourni un acompte sur le prix avant la fin des travaux ou, pire encore, vous avez passé titre chez le notaire et une hypothèque légale est publiée durant les 30 jours suivant la fin des travaux.

Votre notaire ne saura pas nécessairement si votre résidence fait l’objet d’une hypothèque légale de la construction. Cette hypothèque existe sans qu’il soit nécessaire de la publier et subsiste pendant 30 jours suivant la fin des travaux.

Pour éviter une telle situation, lorsque vous avez donné un acompte sur le prix, n’hésitez pas à demander à l’entrepreneur un état des comptes afin de pouvoir faire un suivi sur les sommes payées et à payer. Nous vous encourageons aussi à obtenir de l’entrepreneur général une preuve de toutes les quittances de toutes les personnes qui ont participé à la construction avant de passer titre chez le notaire.