Présentation

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (le Plan de garantie) est le document qui protège les acheteurs de maisons ou condos neufs.

L’acquisition d’une résidence est non seulement l’aboutissement d’un rêve, mais aussi un investissement considérable. Afin d’éviter les mauvaises surprises et s’offrir la paix d’esprit, les acheteurs se tournent de plus en plus vers les immeubles neufs lorsque vient le temps d'acquérir une maison. Par définition, une maison « neuve » ou un condo « neuf » inspire confiance et laisse penser qu’elle satisfait aux normes légales. Toutefois, même un immeuble neuf peut parfois comporter des imperfections ou des défauts de construction et le moment le plus heureux de votre vie peut vite se transformer en cauchemar.

Les travaux mal exécutés, ainsi que l’absence d’information et de préparation des acheteurs pour faire face à une situation particulière, n’ont fait qu'accroître les recours envers les entrepreneurs chaque année. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a décidé d’implanter des règles pour protéger les acheteurs de maisons et de condos neufs.

En 1999, le gouvernement adopte le premier Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui apporte des balises claires sur les droits et les devoirs des entrepreneurs envers l’acheteur-bénéficiaire. Par la suite, le Règlement est passé par deux étapes de modifications et refontes pour l’améliorer et l’ajuster à la réalité du jour. L’unique objectif poursuivi depuis le début est de protéger les intérêts de l’acheteur d’une habitation neuve.

Le Règlement est un outil incomparable qui assure l’exécution des obligations légales de l’entrepreneur envers vous. En effet, en tant qu’acheteur d’une habitation neuve, vous bénéficiez d’une garantie légale obligatoire pour des retards de livraison ou des défauts de construction. Vous êtes protégé par cette garantie à condition de suivre les directives prévues par le Règlement.

Pour que le plan de garantie obligatoire soit applicable, l’entrepreneur qui construit votre résidence doit remplir 2 conditions :

  • posséder sa licence de la Régie du bâtiment du Québec (avec la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2, selon le cas)
  • être accrédité par Garantie de construction résidentielle (GCR)

Aussi, le Règlement couvre uniquement les bâtiments neufs, mais pas tous. Le Plan de garantie s’applique uniquement aux catégories de bâtiments suivantes :

Les bâtiments résidentiels neufs non détenus en copropriété divise:

  • les maisons unifamiliales isolées
  • jumelées
  • en rangée
  • le bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex

Les bâtiments résidentiels neufs détenus en copropriété divise:

  • les maisons unifamiliales isolées
  • jumelées
  • en rangée
  • le bâtiment multifamilial de moins de 4 étages
Le Plan de Garantie

Source: Régie du bâtiment du Québec

  • Les bâtiments visés aux paragraphes précédents acquis par un syndic, une municipalité, un prêteur hypothécaire ou un entrepreneur sont couverts.
  • Les maisons usinées sont également couvertes par le plan s’il y a un contrat de vente conclu avec le fabricant ou avec un entrepreneur général et qu’il comprend l’installation complète de la maison « clé en main ». Dans les cas où le contrat de vente est conclu avec le fabricant de la maison usinée et qu’un contrat d’installation a été conclu avec un entrepreneur général, seule la partie installation sera couverte par le Plan de garantie.

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne couvre pas :

  • La résidence construite par le propriétaire sur son terrain sans faire appel à un entrepreneur accrédité
  • La transformation des bâtiments
  • La rénovation des bâtiments (agrandissement, construction d’un garage)
  • Les bâtiments de copropriété qui ont plus de 4 parties privatives superposées
  • Les vices du sol lorsque le bénéficiaire de la garantie est propriétaire du terrain sur lequel il fait construire sa résidence.
  • Les bâtiments neufs construits par des entrepreneurs qui ne détiennent pas de licence provenant de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et qui ne possèdent pas de certificat d’accréditation octroyé par la Construction de garantie résidentielle (GCR).

Notez que même si vous ne pensez pas bénéficiez de la couverture du Plan de garantie, vous pouvez quand même faire valoir vos droits autrement. Consultez un avocat ou une ressource juridique au besoin.

Attention

If only part of the property is built by an accredited contractor who holds an RBQ license, the guarantee will be applicable only for the work carried out by this contractor.

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