La réclamation - à quelle étape et dans quelles circonstances ?
Vous pouvez soumettre une réclamation en cas de manquement par l’entrepreneur à ses obligations légales et contractuelles. La procédure et les délais applicables peuvent varier selon le manquement qui donne lieu à une réclamation.
Vous pouvez faire une réclamation pour les situations suivantes :
Sachez que vous pouvez enrichir votre dossier de réclamation de documents concernant votre bâtiment que détient l’administrateur du Plan de garantie (GCR) ou les administrateurs précédents du plan public de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit que sur demande du bénéficiaire du plan GCR doit donner accès, entre autres, aux rapports d’inspection ou d’intervention, aux défectuosités constatés, aux correctifs apportés, aux plans et devis, aux expertises utilisées, s’il y a lieu, et autres documents de même nature. Vous devez en faire la demande.
Rappel
Avant de soumettre une demande en réclamation, vous pouvez contacter votre entrepreneur pour discuter et tenter de négocier une solution adéquate avec lui.
Lorsque l’entrepreneur n’intervient pas à la suite de votre demande, et après lui avoir envoyé un formulaire de dénonciation, vous pouvez lancer une procédure de réclamation.
Rappelez-vous que dans tous les cas, il faut d’abord vous questionner quant au moment où vous avez constaté le manquement des obligations de l’entrepreneur : AVANT ou APRÈS la réception du bâtiment.
Lorsque le manquement de l’entrepreneur à ses obligations a été constaté AVANT la réception du bâtiment, la garantie couvre l’acompte, le parachèvement des travaux et le remboursement des frais de relogement, de déménagement ou d’entreposage des biens.
Voici comment :
Rappel
Les frais pour l’ouverture du dossier vous seront remboursés si une entente intervient entre vous et l’entrepreneur ou si la décision de l’administrateur vous est favorable en tout ou en partie.
Une fois la procédure de réclamation lancée
Le remboursement des frais de relogement, de déménagement ou d’entreposage des biens avant la réception
Vous ne pouvez pas emménager dans votre condo comme prévu car tous les travaux ne sont pas terminés à la date convenue? Pour obtenir le remboursement des frais de déménagement, de relogement ou d’entreposage engendrés à cause de ce manquement, vous devez :
Attention
La demande de remboursement doit être faite par écrit à l'entrepreneur et à l'administrateur dans les 6 mois suivant la réception du bâtiment. N'attendez donc pas pour faire une réclamation.
Une décision administrative conforme et valide
La décision administrative est un moyen offert par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs de faire reconnaître et respecter vos droits ou de défendre vos intérêts. Garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul organisme compétent à rendre cette décision administrative.
Qu’elle soit en votre faveur ou non, une décision administrative doit être juste et contenir les renseignements suivants :
Vous n’êtes pas d’accord?
Que faire si vous êtes en désaccord avec le rapport de l’administrateur du Plan de garantie? Si vous pensez que la décision est fondamentalement erronée puisqu’elle omet de considérer des éléments de preuve importante, vous pouvez toujours faire appel.
La procédure d’appel vous dirigera vers l’arbitrage qui est un mode de règlement des conflits plus rapide et moins procédural que les tribunaux. Vous pouvez aussi décider, de concert avec l’administrateur du Plan de garantie, de vous diriger en médiation qui est un mode de règlement des conflits similaire à la négociation, mais incluant une partie neutre qui facilite la discussion.
Notez que l’entrepreneur peut aussi être en désaccord, auquel cas il vous contactera s’il souhaite déposer une demande de médiation ou d’arbitrage.
Attention
Attention, vous et l’entrepreneur n’avez que 30 jours à partir de la réception du rapport de l’administrateur pour le contester – agissez vite!