L’importance de l’inspection pré-réception

Quand prévoir l’inspection ?

Selon le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, chaque bâtiment doit être inspecté avant la réception par l’acheteur. La réception est l’acte juridique par lequel vous acceptez que le bâtiment soit prêt à servir à l’usage convenu, tout en indiquant certaines réserves, s’il y a lieu.

Il est donc important de procéder à une inspection avant d’emménager dans votre nouvelle maison, pour analyser en détail les travaux effectués et valider leur qualité.

Avant de procéder à l’inspection sachez que vous pouvez accéder au dossier que détient l’administrateur du Plan de garantie (GCR) sur votre bâtiment et ainsi savoir s’il y a eu des inspections ou des interventions de sa part, si oui lesquelles, les correctifs apportés, les expertises utilisées s’il y a lieu. Vous pouvez aussi accéder aux plans et devis concernant votre propriété.

Si vous découvrez des travaux à achever ou à parfaire lors de l’inspection, il faut immédiatement s’adresser à l’entrepreneur pour que celui-ci finisse ou corrige les travaux dans un délai raisonnable. L’entrepreneur ne peut prendre plus de 6 mois à partir de ce moment pour parachever les travaux ou effectuer les corrections.

Les travaux supplémentaires sont consignés dans la liste d’inspection officielle qui est complétée par la nouvelle date de fin de ces travaux. Conservez votre copie!

Si vous emménagez sans avoir dénoncé les malfaçons apparentes ou les parachèvements nécessaires, vous perdez votre couverture offerte par le Plan de garantie pour ces éléments. Il est donc primordial de dénoncer tout défaut dès le moment de leur découverte à l’occasion de l’inspection ou dans les 3 jours qui suivent cette inspection si vous n’avez toujours pas emménagé.

Rappel

Une inspection pré-réception sera la meilleure façon de vous protéger et l’occasion de définir le point de départ pour une couverture de la garantie.

L’entrepreneur doit être avec vous lors de cette inspection. C’est votre opportunité de lui poser toutes les questions, de demander des corrections et de corroborer l’existence de vices ou de travaux à achever.

Vos droits et obligations  Contrats Contrat préliminaire Contrat d’entreprise Contrat de garantie Contrat de vente  L’importance de l’inspection pré-réception Quand prévoir l’inspection ? Pourquoi être accompagné lors d’une inspection? Comment choisir son inspecteur? Liste de vérification pour l’inspection pré-réception Le processus de réclamation La dénonciation  La réclamation Vos recours La négociation  La médiation  L’arbitrage  Les tribunaux civils  afficher toutes les pages

Vous avez besoin d'aide?

N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER!